Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 a étendu l’obligation d’équipement en défibrillateur automatisé externe (DAE) aux ERP de 5e catégorie, sous conditions de durée d’implantation et de seuils d’accueil. Il confirme l’obligation pour les ERP de catégories 1 à 4 et impose aux propriétaires et exploitants de vérifier leur conformité.
Pouvoirs de police et sécurité
JO
26.02.2026