Actualités juridiques

Le décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelons pour l'allocation aux fonctionnaires débutants d'une prime spéciale d'installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Il précise également les conditions d'attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel.

Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu'un agent public demande à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail (grève). Il appartient alors à cet agent d'établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions, au sens de ces mêmes dispositions (CE, 22.05.2017, commune de Sète, n° 396453).

La circulaire n° RDFF1713973C du 10 mai 2017 explicite la mise en œuvre, dans la fonction publique, du compte personnel d'activité (CPA) institué par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017. Dans la fonction publique, le CPA comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC).

Le Conseil d'État a posé pour principe que « les adjoints et conseillers municipaux tiennent, de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires » (CE, 04.11.1987, Commissaire de la République du département du Var, n° 73180). Ce principe s'étend aux affaires non soumises à délibération. À ce titre, si un conseiller municipal ne dispose pas de prérogatives particulières en la matière, il n'a pas moins de droits qu'un administré en matière de communication de documents administratifs. Il a donc

Une sanction infligée par une autorité territoriale ne produit pas d'effet au-delà du ressort de cette autorité, et la nouvelle autorité territoriale n'est pas en situation de compétence liée pour exécuter une sanction prise par une autre autorité (CE, 1 er mars 2013, département C., n° 361819 ; JO AN, 07.02.2017, question n° 99797, p. 1117).