Actualités juridiques

L’utilisation de la messagerie professionnelle pour diffuser largement des messages au ton excessif et contenant des prises de positions politiques justifie l’exclusion temporaire de 15 jours (CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, M. A., n° 16BX03150).

Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l'autorité territoriale. En cas de mobilité auprès d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique territoriale, l’agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun. La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 fait l’objet sans délai, d’une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique. Cette obligation de publicité s’applique dans le respect des conditions prévues par l’article 41 du titre III du statut général des fonctionnaires. Les emplois pourvus par contrat

Le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 et un arrêté du même jour modifient le calendrier d’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour plusieurs corps de l’Etat. La prise d’effet de l’arrêté prévoyant l’application du nouveau régime indemnitaire à ces fonctionnaires et fixant les montants de référence interviendra au plus tard au 1 er janvier 2020.

Un arrêté du 28 novembre 2018 prévoit une revalorisation de 10 € de l'indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne-temps (CET), soit 135 € pour la catégorie A, 90 € pour la catégorie B et 75 € pour la catégorie C. La date d'entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier 2019. Cette revalorisation est applicable à la fonction publique territoriale. Par ailleurs, ce texte abaisse de 20 à 15 jours le seuil d'indemnisation des jours épargnés pour la fonction publique de l'Etat.

Le complément indemnitaire annuel ( CIA) peut être modulé en fonction de l’assiduité. Si aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe les conditions de versement des primes et indemnités en cas d'indisponibilité physique des fonctionnaires territoriaux, l'organe délibérant peut décider de minorer une partie du régime indemnitaire en cas d'absence de l'agent, critère pris en compte pour évaluer l'engagement professionnel de l'agent, et ainsi déterminer le montant du CIA. Au regard de ce qui précède, il apparaît que la commune n’a pas institué une nouvelle prime rattachée au seul critère de la présence mais s’est bornée à instaurer un régime

S’il est bien de la compétence du conseil municipal de fixer le régime indemnitaire des agents municipaux, dans le cadre de la loi naturellement, encore faut-il que la délibération le fasse avec suffisamment de précisions. Tel n’est pas le cas d’une délibération qui instituait sans précisions suffisantes un régime indemnitaire « tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel sur la base de celui des agents de la fonction publique de l’Etat ». 1. S’agissant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), la délibération indiquait bien que « chaque agent est classé dans un

Le décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2018. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Un arrêté du même jour précise les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité. Pour la période de référence, fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du décret n° 2008-539 du

Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1 er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. En outre, il ouvre la possibilité de bénéficier de don de jours de congé aux militaires relevant du même employeur que l'agent public donateur.

La circulaire n° CPAF1825636C du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l'ensemble des agents publics des formations aux gestes de premier secours vise à définir les modalités selon lesquelles les trois versants de la fonction publique peuvent contribuer à la réalisation de l'objectif défini par le Président de la République de former, avant la fin du quinquennat, 80 % de la population aux gestes de premiers secours. La circulaire recense dans un premier temps les actions de formation qui déclinent cet objectif. Il valorise notamment la formation de « sensibilisation aux gestes qui sauvent » dont le