Actualités juridiques

Le critère de covisibilité avec des monuments historiques peut fonder le refus de délivrer un permis de construire pour des éoliennes sur le territoire d'une commune, y compris lorsque l'implantation de ce projet est en dehors du périmètre de leur protection. 1. L'article R 111-27 du code de l'urbanisme, applicable à toutes les communes, prévoit que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt

L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) À cet effet, cet article reporte notamment la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts. La déclaration de la taxe d'aménagement s'effectuera donc dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l'article 1406 du CGI, à

Alors qu'elle se baignait sur la plage dans la zone surveillée, une personne a été victime d'un accident, un adolescent l'ayant percutée avec sa planche au genou gauche. Elle a été secourue par les maîtres-nageurs sauveteurs et conduite au centre hospitalier où a été diagnostiquée une fracture. Il résulte de l'instruction que, dans l'article 19 de son arrêté, le maire a réglementé la pratique des activités nautiques et en particulier du surf, du kitesurf, de la planche à voile, du stand-up paddle et du body-board, et précisé dans son article 20 que « La pratique de toute autre activité pouvant

Aux termes de l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, après inscription au tableau d'avancement, les agents exerçant des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins trois agents de police municipale et justifiant d'au moins 4 ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou d'au moins 4 ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police. Cet échelon spécial a été créé par l'article 2 du décret n° 2014-1597 du 23 décembre

Selon les articles L 2194-1 et L 3135-1 du code de la commande publique, un marché ou un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque, notamment, les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ou sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ou ne sont pas substantielles ou encore sont de faible montant. Le Conseil d’Etat estime que le caractère en principe définitif des prix des marchés ne fait pas obstacle à leur modification dans le respect des dispositions du code. Rien n’empêche que les modifications des marchés et contrats de

La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait de lever l'anonymat des donneurs de gamètes auprès des enfants nés de PMA, à leur majorité. Cette mesure prend effet le 1er septembre 2022. À partir du 1er septembre 2022, les personnes souhaitant faire un don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) ou d'embryon devront préalablement accepter que leur identité (nom, prénom, date de naissance) et leurs données non identifiantes (âge et état général au moment du don, situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, motivations au don) soient

Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d'une délégation de service public est obligatoire dans toutes ses mentions. L'autorité délégante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement. Il en va autrement si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres, ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur purement matérielle d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre

En vertu d'une convention conclue avec le département, la commune a fait procéder à la pose d'un ralentisseur de type plateau surélevé sur une route départementale en agglomération. Estimant subir des préjudices sonores du fait de l'implantation de ce ralentisseur, des riverains ont saisi le juge. Responsabilité dans l’exercice des pouvoirs de police (non). Alors qu’en première instance la commune a été condamnée, le juge d’appel estime que le maire n'a pas commis de faute en décidant l'installation du ralentisseur et en ne procédant pas à son retrait en dépit des nuisances sonores engendrées. En effet, la route départementale reçoit

Dans les communes de moins de 100 000 habitants, lorsque le conseil municipal décide d'attribuer des indemnités à des conseillers municipaux, la somme des indemnités fixées pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux concernés, avant majoration éventuelle, ne doit pas excéder l’enveloppe indemnitaire (plafond mentionné au II de l'article L 2123-24, constitué du montant total des indemnités maximales, hors majoration, susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints). L’enveloppe est calculée sur la base du nombre d’adjoints exerçant effectivement leurs fonctions (et non d'adjoints désignés en début de mandat) et n’inclut pas les conseillers municipaux, fussent-ils délégataires. Pour

Le fournisseur est tenu de résilier l'abonnement sur demande de l'abonné dans le délai de 15 jours fixé par l'article L 2224-12 du CGCT. Il doit donc, dans ce délai, procéder au relevé du compteur et à la fermeture du branchement. Une fois le contrat résilié, le fournisseur pourra alors adresser la facture comprenant, notamment, les frais de fermeture de branchement. Par ailleurs, au terme de l'article L 111-1 du code de la consommation, le professionnel est tenu d'informer, avant la formation du contrat et de manière lisible et compréhensible, le consommateur du prix du service, comprenant dès lors les