Actualités juridiques

L'article L 2121-15 du CGCT dispose qu'« au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations... ». Ainsi, cette prérogative étant explicitement confiée au conseil municipal par la loi, le maire ne peut désigner lui-même le secrétaire de séance. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs jugé comme illégal le règlement intérieur d'un conseil municipal donnant compétence au maire pour désigner un ou

Dans son avis n° 405540 du 15 septembre 2022, l'Assemblée générale du Conseil d'État a précisé que l'indemnité d'imprévision ne peut être regardée comme une conséquence financière de l'exécution du marché : elle a pour objet de compenser les charges extra-contractuelles subies par le titulaire et, à ce titre, elle n'a pas à figurer dans le décompte général et définitif. Si le bouleversement de l'économie du contrat par suite de circonstances imprévisibles ne peut être établi qu'après complète exécution du marché, l'indemnité ne pourra être versée qu'après notification du décompte général et définitif. Dès lors, le Conseil d'État est venu

La réception définitive des travaux prononcée ne met pas fin à la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre vis-à-vis du maître de l'ouvrage. Ce dernier peut, en effet, rechercher la responsabilité de son maître d'œuvre pour manquement de celui-ci à son devoir de conseil. A ce titre, la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir

A le caractère d’un déchet ménager, au sens et pour l’application des règles relatives à la détermination des dépenses susceptibles d’être prises en compte pour la détermination du taux de la TEOM, tout bien ayant la nature d’un déchet habituellement produit par les ménages, que ce soit au sein ou hors du foyer ( art. R 2224-23 du CGCT et L 541-1-1 et R 541-8 du code de l’environnement) (CE, 18 septembre 2023, Dijon Métropole, n° 466461).

1. L’agent dressant des procès-verbaux, au titre de l’article L 480-1 du code de l’urbanisme, doit être commissionné puis assermenté. Conformément à l’alinéa premier de cet article, le maire peut commissionner un agent sous deux conditions : l’agent en question doit être un agent « des collectivités publiques » et doit être placé sous son autorité. Le commissionnement nécessite donc un lien hiérarchique entre l’agent commissionné et le maire. Sur le territoire communal, tous les actes pris au titre du constat des infractions au code de l’urbanisme le sont au nom de l’État. C’est le maire en tant qu’agent de

Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 permet de maintenir les conditions de promotion au titre des avancements qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2022-1580 du 16 décembre 2022 modifiant l'organisation de la carrière des fonctionnaires du corps de chef de service de police municipale de Paris et adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d'administrations parisiennes et de directeur de police

1. L’article L 114-1 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent, en l’espèce, les dispositions des articles L 2512-1 à L 2512-5 du code du travail relatives à l’exercice du droit de grève dans les services publics. La cessation concertée du travail doit ainsi être précédée d’un préavis émanant d’une organisation syndicale représentative au niveau national. 2. Par dérogation, cette règle ne s’applique toutefois pas aux agents des communes de moins de 10 000 habitants ( art. L 114-2 du CGFP)

Le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 est relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé. Il précise les conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance créés par la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 et de l'étude de soutenabilité budgétaire qui doit être préparée préalablement à la décision de recourir à ce type de contrat. A cet égard, il définit le contenu de ces études, indique les conditions dans lesquelles l'organisme expert visé au IV de l'article 2 de

Le permis tacite dont est titulaire le pétitionnaire permet la réalisation du projet tel qu’il a été sollicité, et donc selon les modalités de raccordement aux réseaux publics prévues initialement. S’agissant de l’eau potable, il lui appartient d’entreprendre les démarches de raccordement auprès de la commune, compétente en matière de distribution d’eau potable en vertu de l’article L 2224-7-1 du CGCT, qui n’est pas tenue d’accéder à sa demande (CE, 26 janvier 2021, n° 431494) et pourra exiger une participation financière. S’agissant de l’électricité, le pétitionnaire devra également se tourner vers la commune afin de permettre le raccordement de sa

L'article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit deux catégories de biens : les biens sans maître et les biens présumés sans maître. 1. Les biens sans maître sont ceux faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ces biens sont acquis de plein droit par la commune en application de l'article 713 du code civil. Si la loi ne prévoit aucune formalité d'acquisition, les communes sont invitées à prendre une délibération permettant de formaliser le transfert, dans leur patrimoine, du bien. Cette délibération