Actualités juridiques

Aux termes de l'article A 424-9 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée. » Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n'a pour effet que d'autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande de permis. D'éventuelles erreurs susceptibles d'affecter les mentions, prévues par l'article A 424-9 du code de l'urbanisme, devant figurer sur l'arrêté délivrant le permis, ne sauraient donner aucun droit à construire dans des

L’article L 332-6 du code de l'urbanisme énumère de manière exhaustive les obligations auxquelles peuvent être tenus les bénéficiaires d'autorisations qui en relèvent. Les contributions d'urbanisme de nature fiscale sont donc limitativement constituées de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive, le versement pour sous-densité ayant été abrogé par la réforme de 2020. A ces taxes peuvent s'ajouter ou se substituer des participations liées à une contrepartie : les contributions sectorielles ou alternatives à la taxe d'aménagement (projet urbain partenarial ou participation spécifique des constructeurs en zone d'aménagement concerté) et les contributions additionnelles (participation spécifique pour la réalisation

1. La jurisprudence déduit de l’article L 2223-13 du CGCT l’existence de deux catégories de concessions : - les concessions individuelles ou collectives ; - et les concessions familiales. Seul le fondateur de la concession en détermine l’affectation ; cette volonté lie notamment l’autorité de police. En revanche, il peut être établi que la volonté du fondateur a été modifiée depuis la fondation de la concession, changeant ainsi la nature de la concession telle qu’elle résulte de l’acte de concession. 2. En l’espèce, la concession a été accordée au père du requérant à l’effet d’y fonder sa propre sépulture particulière

Concernant le transfert des pouvoirs de police de la publicité, l'article 250 de la loi n° 2023-1322 de la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 supprime la phrase de l'article L 5211-9-2 du CGCT selon laquelle « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ces prérogatives sont transférées au président de l'EPCI à fiscalité propre, y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de PLU ou de règlement local de publicité ». En d’autres termes, la loi a mis fin au transfert automatique au président d’EPCI concernant les communes de moins de 3

Un professeur d'éducation physique et sportive a été victime d'une chute de ski alors qu'il encadrait un groupe d'élèves. Il a sollicité auprès de la commune l'indemnisation des préjudices causés par cet accident, soit la somme de 645 690,51 €. Il demande à titre subsidiaire la condamnation du gestionnaire du domaine skiable (une SPL). La demande de condamnation pour faute de la commune dans l'exercice des pouvoirs de police est rejetée. En l’espèce, l'accident s'est produit après que l'intéressé a, en conscience, quitté la piste balisée, sans qu'il ne démontre y avoir été contraint par l'état de cette piste. Ainsi

Les articles 26 et 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables modifient la prise en charge de la part de contribution correspondant à l'extension du réseau électrique située en dehors du terrain d'assiette de l'opération. Depuis le 10 septembre 2023, il revient au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme de s'acquitter désormais de la contribution prévue dans le code de l'énergie pour tous les travaux d'extension rendus nécessaires par un raccordement. Toutefois, les dispositions de l'article L 332-15 du code de l'urbanisme notamment son alinéa 3 n'ont pu être modifiées par

L’article 681 du code civil dispose : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. » Les eaux de pluie tombant sur les toits doivent donc être dirigées, soit sur le propre terrain du propriétaire des constructions (recevant l’eau de pluie), soit sur la voie publique. Néanmoins, le maire peut soumettre à conditions le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique. Ces conditions peuvent être inscrites dans le PLU ou dans le règlement

Un arrêté du 22 décembre 2023 modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de concession doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication. Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics/.

Un arrêté du 22 décembre 2023 modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication. Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics/.

En l’espèce, la fixation de la durée du marché à 12 années méconnaît le principe selon lequel la durée d'un marché public est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique (principe posé aujourd’hui par l'article L 2112-5 du code de la commande publique). Pour justifier de la durée particulièrement longue de 12 années du marché de services en litige, la Régie des Transports de Marseille se prévaut de la liberté contractuelle, notamment s'agissant de la fixation de la durée des marchés publics et fait valoir qu'en l'espèce cette durée