Actualités juridiques

Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres. Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu'elle est incomplète (art. 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Le

La durée quotidienne de travail ne doit pas excéder 10 heures et aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes (art. 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; art. 1 er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001). Ces dispositions n'interdisent toutefois pas qu'une durée minimale plus grande soit fixée pour la pause méridienne des agents (CE, 29 octobre 2003, M. X., n° 245347). En application de l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 précité, il appartient à

Le Tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions par lesquelles un maire avait refusé d’inscrire à l’école une cinquantaine d’enfants syriens et lui a enjoint de procéder à leur inscription dans un délai de 15 jours. Des familles de réfugiés syriens se sont installées dans des pavillons vacants. Le maire a refusé d'inscrire à l'école une cinquantaine d'enfants aux motifs de leur mode d'habitat précaire et du manque de places. Le tribunal juge que, selon le code de l'éducation et en vertu du principe d'égal accès au service public, le maire ne pouvait légalement opposer le mode d'habitat pour

Suite à la publication de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), la note n° INTB1804185J du 3 avril 2018 expose la nature et la portée des évolutions introduites par le législateur afin de faciliter la mise en œuvre de cette compétence, devenue obligatoire pour l'ensemble des EPCI à fiscalité propre depuis le 1 er janvier 2018.

Aux termes de l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : « l'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite ». La circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique explicite les conditions de ce contrôle et les conséquences financières opposables aux fonctionnaires. Le contrôle médical des fonctionnaires est organisé sous la forme d'une convocation

Il résulte de la combinaison de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 3 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 et de l'article L 5211-10 du CGCT que la création d'emplois permanents à temps non complet d'un EPCI n'appartient pas aux nombres des matières qui peuvent faire l'objet d'une délégation de compétence de l'organe délibérant au bénéfice du bureau de l'établissement concerné (CE, 25 janvier 2018, communauté d'agglomération de l'Etampois Sud-Essonne, n° 17VE00419).

Le délai d'instruction de droit commun est de 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle et de 3 mois pour les autres demandes de permis de construire (art. R 423-23 du code de l'urbanisme). Le Conseil d’Etat précise la notion de maison individuelle au sens de ces dispositions. Sont concernées les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation et qui, selon les termes de l'article L 231-1 du code de la construction et de l'habitation, ne comporte « pas plus de deux logements

Le maire qui assiste à titre privé à une cérémonie religieuse ne peut pas porter son écharpe, symbole de sa qualité de maire. En revanche, lorsqu'il assiste à une cérémonie religieuse traditionnelle organisée par une institution de la République telle que la cérémonie de la Sainte-Barbe pour les sapeurs-pompiers, il y assiste en tant que représentant de la commune. Il est donc à ce titre autorisé à porter son écharpe. De même, à l'occasion des obsèques d'un élu ou ancien élu qui se dérouleraient sur le territoire de sa commune, le maire peut porter son écharpe car il y assiste

Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause. Ainsi, dans le cas où l'accusé de réception du pli recommandé a été signé par le gardien de la résidence où habite le destinataire de ce pli, il incombe à ce destinataire d'établir que le gardien de cette résidence n'avait pas qualité pour recevoir les plis recommandés qui lui

La lutte contre les reproductions incontrôlées des chats relève de la compétence du maire de la commune concernée. L’article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime donne aux maires la possibilité de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de la capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Ce dispositif dit « chats libres » s’opère au niveau local en collaboration avec une association de protection animale et un vétérinaire ( JO AN, 13.03.2018, question n° 4811, p. 2097).