Actualités juridiques

Concernant la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019, l'arrêté du 26 décembre 2018 présente dans son annexe le taux pour les collectivités.

La jurisprudence rendue en matière de mariages simulés (contractés à des fins étrangères aux droits et obligations matrimoniaux énoncés aux articles 212 et suivants du code civil) ainsi que l'expérience de certains parquets et de certaines communes permettent de lister un certain nombre d'indices ou d'indicateurs de simulation du mariage très divers tels que l'indication d'une adresse fausse, les retards répétés et non justifiés pour produire des pièces du dossier de mariage, les projets de mariages successivement reportés ou annulés, la présentation du dossier de mariage et l’accomplissement des diverses formalités par un seul époux sans que l'autre n'y soit

1. L'article L 2213-25 du CGCT permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation. Sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence a par exemple admis qu'un maire puisse imposer le nettoyage du jardin d'une propriété envahi par une végétation abondante sur lequel des engins de chantier détériorés avaient été abandonnés à la suite de l'arrêt des travaux de rénovation d'un immeuble ancien implanté sur l'une des parcelles (CAA Nancy, 17 janvier 2008, SCI Breton d'Amblans, n° 06NC01005). Il peut en être

En l'espèce, le marché de mobilier urbain passé par la commune a pour objet de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de service en matière d'information municipale par voie d'affichage. Ce contrat répond aux besoins de la commune. En contrepartie des prestations assurées, le cocontractant se rémunère par l'exploitation, à titre exclusif, d'une partie des mobiliers urbains à des fins publicitaires. Un tel contrat ne constitue ainsi ni une simple convention domaniale ni une convention se rapportant à la gestion de la voirie. Par suite, si l'installation sur le domaine public routier des dispositifs de mobilier urbain nécessite

L’utilisation de la messagerie professionnelle pour diffuser largement des messages au ton excessif et contenant des prises de positions politiques justifie l’exclusion temporaire de 15 jours (CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, M. A., n° 16BX03150).

La création d'une commune nouvelle entraîne obligatoirement la mise en place d’un nouveau conseil municipal avec l’élection d’un maire. La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes sous réserve des dispositions qui lui sont propres (art. L 2113-1). I - Convocation En l’absence de disposition spécifique régissant la convocation du conseil municipal de la commune nouvelle, c’est donc au régime de droit commun défini pour les communes qu’il convient de se référer (sous réserve de l’interprétation souveraine des juges). 1. Qui doit convoquer ? Il convient de considérer que le maire sortant de la commune accueillant le siège

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) attribuent, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1 er janvier 2020. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas pour autant en cause le caractère obligatoire du transfert. Ainsi, l'article 1 er de la loi du 3 août 2018 permet aux communes membres de communautés

La note d’information n° TERB1830058N09 du 9 janvier 2019 a pour objet d'apporter aux collectivités les informations utiles pour la mise en œuvre des plafonds d’indemnités de fonction des élus locaux, revalorisés à partir du 1 er janvier 2019. En effet, les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à compter du 1 er janvier 2019 en application du nouvel indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique prévu par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 précise les types ainsi que les catégories d'établissements recevant du public tenus de se munir d'un défibrillateur automatisé externe. Le texte entre en vigueur le 1 er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le 1 er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1 er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

La plupart des mesures issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN) sont d’application immédiate ou à partir du 1 er janvier 2019. La circulaire n° LOGL1835604C du 21 décembre 2018 identifie en annexe I les dispositions d’application immédiate et expose en annexe II les dispositions qui nécessitent un texte d’application.