Actualités juridiques

L'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 est relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle. Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inadaptées aux spécificités des constructions préfabriquées. Il s'est avéré nécessaire de rétablir un équilibre entre les intérêts du maître de l'ouvrage et ceux du constructeur. L'ordonnance procède aux adaptations suivantes : - le contenu du contrat. Devront être décrits et mentionnés dans le contrat les éléments préfabriqués en usine, les modalités de paiement en fonction de l'avancement des travaux de construction

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (art. L 2121-13 du CGCT). Mais la demande du conseiller doit porter sur un document relatif à une délibération à venir. En application de l'article L 2121-13 du CGCT (NDLR : applicable aux EPCI en vertu de l’article L 5211-1), le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération. Lorsqu'un membre du conseil

La circulaire n° JUSC1909309C du 25 mars 2019 est relative à la présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L’article 10 de la loi modifie les règles applicables au majeur protégé qui souhaite se marier, se pacser ou divorcer (annexe 8). Le mariage ou le PACS n’ont plus à être autorisés mais les personnes chargées de la mesure de protection auront la possibilité de s’y opposer si les circonstances l’exigent. L’article 1399 du code civil est modifié pour permettre à la

1. L'articulation entre les dispositifs DUME et Marché Public Simplifié (MPS) doit permettre une transition facilitant l'appropriation du DUME par les acteurs de la commande publique, en lieu et place du dispositif MPS dont la fin est programmée pour avril 2019. Cette transition doit notamment s'opérer à travers la solution du « DUME simplifié », permettant aux opérateurs économiques de répondre à une candidature en indiquant simplement leur numéro SIRET. Cette solution offre les mêmes fonctionnalités que le MPS, évite les ressaisies pour les entreprises candidatant à des marchés publics et favorise notamment les TPE et PME en allégeant la

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (art. L 2121-13 du CGCT). Mais la demande du conseiller doit porter sur un document relatif à une délibération à venir. En application de l'article L 2121-13 du CGCT (NDLR : applicable aux EPCI en vertu de l’article L 5211-1), le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération. Lorsqu'un membre du conseil

Le décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 précise les modalités d'application de l'expérimentation, jusqu'au 30 octobre 2021, par laquelle une collectivité territoriale peut rendre obligatoire l'affichage de la nature des produits entrant dans la composition des menus dans les services de restauration dont elle a la charge et prévoit les modalités de suivi d'un tel dispositif.

La circulaire n° INTD1910864C du 12 avril 2019 présente les principales dispositions de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.

Le décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 est relatif à la modification des règles applicables en matière de contentieux de l'urbanisme concernant les contestations d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans le cadre d'une jonction d'instance. Il précise l'articulation du nouvel article L 600-5-2 du code de l'urbanisme avec les articles R 600-1 et R 600-5 du même code : il précise, lorsqu'il est fait usage de l'article L 600-5-2, d'une part, que l'article R 600-1 n'est pas applicable à la contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou mesure de régularisation et, d'autre

Les baignades artificielles recevant du public, communément appelées baignades atypiques ou piscines biologiques, constituent une catégorie de baignades particulières. Les articles L 1332-7 et L 1332-8 du code de la santé publique renvoient les règles applicables à ces baignades au pouvoir réglementaire. Le décret n° 2019-299 du 10 avril 2019, pris pour la première application de ces articles, a pour objet de définir la procédure administrative d'ouverture au public des baignades artificielles, les règles sanitaires de surveillance et de contrôle sanitaire applicables à celles-ci au cours de leur fonctionnement. Ces règles distinguent les baignades à système fermé et les baignades

Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l'autorité territoriale. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Des dispositions transitoires prévoient d'une part, que les conditions de forme et de délais ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé