Actualités juridiques

L’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifie le livre III du code du patrimoine consacré aux bibliothèques des communes et des départements afin principalement d’abroger des dispositions devenues obsolètes, de tenir compte des évolutions récentes de l’organisation territoriale de notre pays et d’harmoniser les dispositions afférentes au contrôle de l'Etat sur les bibliothèques avec celles qui sont prévues pour les autres institutions culturelles. Le texte supprime la répartition des bibliothèques municipales en trois catégories, tombée en désuétude depuis plus d’un demi-siècle, et dont seule subsiste à ce jour celle des bibliothèques classées. Il prend acte de l’achèvement du programme

À la suite des attentats de 2015 et 2016, trois circulaires ont défini le dispositif à mettre en œuvre au sein des académies et notamment les mesures de sécurité à déployer dans les écoles et les établissements scolaires (circulaire n° 2015-206 du 25 novembre 2015 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015, instruction du 22 décembre 2015 relative à la protection des espaces scolaires et instruction du 29 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée scolaire 2016). Il

Afin de limiter le coût de la gestion administrative des recettes pesant sur les collectivités territoriales, leurs établissements publics et la direction générale des finances publiques, le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 relève le seuil de mise en recouvrement des créances non fiscales à 15 €.