Actualités juridiques

Le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 modifie les délais de transmission à la Direction générale des finances publiques des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les EPCI. Il avance ainsi la date limite de saisie des délibérations de taxe de séjour par les collectivités au 31 octobre ( art. R 2333-43 du CGCT). Il intègre les hébergements sans classement ou en attente de classement dans la liste des natures d'hébergement. Il modifie le contenu de l'avis de taxation d'office établi par le maire ou le président de l’EPCI. Enfin, le décret supprime

Aux termes de l'article L 2212-2-2 du CGCT : « Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. » En l'espèce, une haie implantée sur la propriété des requérants dépassait largement de celle-ci et venait empiéter sur l'emprise des voies communales, allant jusqu'à atteindre les candélabres situés sur le trottoir opposé. Le développement

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 détermine les types et catégories d'établissements recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). Cette obligation entrera en vigueur : - le 1 er janvier 2020 pour tous les ERP de catégorie 1 et 3 ;- le 1 er janvier 2021 pour tous les ERP de catégorie 4 ;- le 1 er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 suivants : les structures d'accueil pour personnes âgées les structures d'accueil pour personnes handicapées les établissements de soins les gares les hôtels-restaurant d'altitude les refuges de montagne

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour (art. L 2121-12 et 13 du CGCT). Une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui sont soumises aux conseillers n'est pas exigée (CAA Nancy, 6 juin 2019, commune de Belfort, n° 18NC01563).

L’article L 2123-20-1 du CGCT prévoit que « Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. » La cour administrative d'appel confirme l'annulation de la délibération qui a fixé le taux des indemnités des élus sans annexer ledit tableau (CAA Marseille, 16 septembre 2019, M. A., n° 17MA02946).

La circulaire n° PRMX1927775CELI du 26 septembre 2019 est relative à la journée de deuil national à la suite du décès de M. Jacques Chirac, ancien Président de la République. Le chef de l'Etat a décidé de faire du lundi 30 septembre 2019 une journée de deuil national. Les drapeaux doivent être mis en berne pendant cette journée sur tous les bâtiments et édifices publics. Il y aura lieu d'organiser à 15 heures un moment de recueillement permettant aux agents des services publics de s'associer à ce deuil national. Les enseignants qui le souhaitent pourront également consacrer un cours de

L'expérimentation d'un menu végétarien hebdomadaire en restauration collective scolaire doit être mise en place le 1 er novembre 2019 ( art. L 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime). Il s’agit d’une obligation concernant la restauration collective scolaire. Un décret n'est pas nécessaire. La loi prévoit que l'expérimentation durera 2 ans et fera ensuite l'objet d'évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas. Le menu végétarien hebdomadaire tel que prévu par la loi peut constituer une alternative à d'autres menus dans le cas où plusieurs menus

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (art. L 52-1 du code électoral). Si les élus ne sont pas privés de la possibilité d'informer leurs administrés des affaires les intéressant, la communication des collectivités ne doit pas être constitutive d'une propagande électorale ni relayer les thèmes de campagne d'un candidat (Cons. const., 21 novembre 2002, n° 2002-2672 AN). Ainsi

Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixe les modalités du scrutin ainsi que la date de convocation des électeurs pour les élections municipales au dimanche 15 mars 2020 et au dimanche 22 mars 2020 pour les communes devant procéder à un second tour de scrutin. Il précise en outre que les listes électorales utilisées pour ce scrutin seront extraites du répertoire électoral unique, et à jour des inscriptions intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin, soit le 7 février 2020, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 5 mars et, le cas échéant, des décisions d'inscription ou de

La loi n° 2019-809 du 1 er août 2019 relève notamment l’effectif du conseil municipal d’une commune nouvelle après son premier renouvellement, afin d’éviter une chute trop brusque du nombre de conseillers municipaux. Lire l'article