Actualités juridiques

Dans son adresse aux Français du 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé que les mesures de confinement sont prolongées jusqu’au 11 mai prochain. Le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 acte cette prolongation. Dans son discours, le Président de la République a demandé à tous les élus d'aider à ce que ces règles soient les mêmes partout sur le territoire. Certains points de son intervention concernent directement les communes. Crèches, écoles, collèges et lycées : réouverture « progressive » à partir du 11 mai. Le gouvernement aura à aménager des règles particulières, à organiser différemment

L'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire est prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. A compter du 15 mars 2020 et jusqu'à l'élection des maires à la suite du premier ou du second tour du renouvellement général des conseils municipaux, ou, le cas échéant, jusqu'à la date d'entrée en fonction des maires déjà élus à la suite du premier tour, par dérogation à l'article L 2122-14 du CGCT

L'ordonnance n° 2020-391 du 1 er avril 2020 vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19. Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a publié une note de synthèse sur le sujet.

L'ordonnance n° 2020-390 du 1 er avril 2020 est relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires. Le second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires établies pour le premier tour, sous réserve des inscriptions et radiations prévues au II de l'article L 11 et aux 1° et 2° du III de l'article L 16 du code électoral. Jusqu'au lendemain du second tour, ni le maire ni la commission de contrôle ne peuvent radier des listes électorales un électeur. Les

Une note de la DGCL du 25 mars 2020 précise, s'agissant des indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires pendant la période de transition, qu'elles suivent les dates de début et de fin du mandat auquel elles correspondent. Dès lors, les indemnités de fonction des élus sortants doivent être maintenues si ces élus exercent encore leurs fonctions, tandis que les nouveaux élus ne pourront bénéficier d'indemnités de fonction qu'à compter du début réel de leur mandat.

Le ministère de l’Intérieur a publié, le 27 mars 2020, une note relative à la prorogation des mandats des conseillers municipaux et communautaires et à l’organisation de la campagne du second tour. Prorogation des mandats. Les mandats de tous les conseillers municipaux et communautaires sont prorogés jusqu’à l’entrée en fonction des nouvelles équipes. Les anciennes équipes continuent de délibérer normalement, mais elles doivent désormais envoyer en copie leurs décisions aux nouveaux élus, pour tout ce qui touche aux délégations du conseil municipal au maire. L’entrée en fonction des nouveaux conseillers municipaux dépendra de ce qui s’est passé au premier tour

Le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 pour objet, du fait de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, de prévoir une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire. 1. Les règles funéraires sont adaptées conformément aux dispositions du présent décret, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (art. 1 er). 2. Par dérogation aux dispositions de l'article R 2213-7 du CGCT, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable. Par dérogation aux dispositions de l'article R

Le gouvernement a adopté 25 premières ordonnances pour faire face aux conséquences économiques et sociales, notamment de l'état d'urgence sanitaire provoqué par l'épidémie de Coronavirus. Certaines d'entre elles concernent directement les communes et les intercommunalités. L'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 est relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19. Les présidents des conseils régionaux autorisés à décider de l'octroi des aides aux entreprises. L'article 1 er de l'ordonnance autorise pour une durée limitée les présidents des conseils régionaux à

Le décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 est pris en application des articles L 1321-2 et L 1321-2-2 du code de la santé publique. Il prévoit la mise en œuvre d'une procédure d'enquête simplifiée en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l'acte portant déclaration d'utilité publique pour des modifications mineures.

Les articles cités sont issus du texte définitivement adopté par l’Assemblée nationale n° 414 du 22 mars 2020, sauf mentions contraires. Les dispositions suivantes sont issues du texte adopté définitivement par le Parlement le dimanche 22 mars 2020. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au JO du 24 mars 2020. Voici les principales dispositions concernant les collectivités territoriales. 1. Déclaration de l’état d’urgence sanitaire (art. 4) L’état d’urgence est déclaré pour une durée de 2 mois à compter de la publication de la loi sur l’ensemble du