Actualités juridiques

Le décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 déroge, pour le second tour des élections municipales et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon du 22 mars 2020 au grammage des bulletins de vote et des circulaires fixé aux articles R 29 et R 30 du code électoral.

La circulaire n° INTA2006575J du 9 mars 2020 est relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration. Elle abroge la circulaire n° INTA1910502C du 9 mai 2019.

Un addendum du 6 mars 2020 à l'instruction INTA2000662J apporte des précisions sur deux sujets : - la possibilité de présenter deux candidats supplémentaires par liste dans les communes de 1 000 habitants et plus. La possibilité d’introduire deux candidats supplémentaires a pour objectif de limiter la tenue d’élections partielles en cours de mandat. Ces candidats ne sont pas obligatoires. Les listes sont libres de préciser ou non la mention « candidats supplémentaires » sur leur bulletin de vote. Dans certaines communes, certaines listes compteront uniquement le nombre de candidats nécessaires pour pourvoir le conseil municipal, et d’autres, un ou

Dans le contexte de l'épidémie de coronavirus (COVID-19), la circulaire n° INTA2007053C du 9 mars 2020 relative à l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d'épidémie de coronavirus COVID-19 présente des recommandations à destination des maires relatives à l'organisation physique des bureaux de vote. L’instruction précise les mesures à prendre afin de limiter la propagation du virus et protéger les membres des bureaux de vote, les scrutateurs et les électeurs.

La circulaire n° TERB2005345C du 25 février 2020 présente les attributions exercées au nom de l'Etat par les maires en leur qualité d'officiers de police judiciaire et de l'état civil.

En l’absence d’urgence, le maire doit faire précéder sa décision d'une procédure contradictoire. Le maire a l'obligation de remédier à l'obstacle qui s'oppose à la circulation sur un chemin rural. Toutefois, pour relever l'existence d'un obstacle à la circulation sur le chemin rural et pour déterminer les mesures qui s'imposent, le maire est nécessairement conduit à porter une appréciation sur les faits de l'espèce, notamment sur l'ampleur de la gêne occasionnée et ses conséquences. Ainsi, le maire ne peut être regardé comme se trouvant en situation de compétence liée pour prendre les mesures prévues par l'article D 161-11 du code

La commission de contrôle se réunit entre le 24 e et le 21 e jour avant chaque scrutin ( art. L 19 du code électoral), soit entre le jeudi 20 et le dimanche 23 février 2020. Elle est convoquée par un conseiller municipal. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21 e jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par le maire. Elle peut également procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le maire, à sa demande ou à l’invitation de la commission, présente ses observations.

1. Aucune disposition ne contraint les collectivités territoriales à cesser leurs actions de communication en période électorale. Toutefois, conformément à l'article L 52-1 du code électoral, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Dans ces conditions, le bulletin municipal doit présenter un contenu habituel et revêtir une présentation semblable aux précédentes éditions. 2. Cette interdiction est également applicable aux propos tenus dans l'espace réservé aux conseillers municipaux, y compris ceux n'appartenant pas à la majorité municipale qui ne doivent pas non

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 est relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Achats publics. Lors des travaux de démolition ou de réhabilitation, les maîtres d’ouvrage sont désormais tenus de réaliser un « diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux ». À partir du 1 er janvier 2021, les collectivités et leurs groupements devront veiller, lors de leurs achats, à « réduire la consommation de plastique à usage unique et la production de déchets ». À la même échéance, elles devront faire en sorte que «

La circulaire n° INTA1931378J du 3 février 2020 est relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Le ministère de l’Intérieur a modifié sa circulaire, abaissant le seuil pour procéder au « nuançage » de 9 000 à 3 500 habitants.