Actualités juridiques

1. Par délégation du conseil municipal, le maire peut être chargé pour la durée de mandat « D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal » (art. L 2122-22, 16° du CGCT). 2. En l’espèce, le conseil avait autorisé le maire « à intenter au nom de la commune, par voie d'action ou d'intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l'ensemble des

Le décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 tire les conséquences réglementaires de la n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sur les modalités de calcul des dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales et de procéder à plusieurs autres adaptations réglementaires. Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement et met en cohérence les dispositions réglementaires du CGCT avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2023 : - nouvelles modalités de versement du fonds de solidarité des communes de

Un arrêté du 13 avril 2023 est relatif au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local.

En écartant l'existence d'un trouble anormal de voisinage, quand il résultait de ses propres constatations que le bruit particulier généré par les chants des coqs présents sur la parcelle voisine de celle des époux D., en période nocturne, étaient incessants et d'une intensité telle qu'ils étaient audibles depuis l'intérieur de l'habitation, fenêtres et volets fermés, et élevaient le niveau sonore ambiant de près de 20 décibels, la cour d'appel a violé les articles 544 du code civil et R 1336-5 du code de la santé publique, et le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal

En l'absence de signature électronique répondant aux exigences posées par le règlement (UE) n° 910/2014, un courriel ne saurait constituer un support écrit valide pour donner un pouvoir. 1. L'article L 2121-20 du CGCT dispose qu'« un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives ». Un conseiller municipal absent peut donc

Il résulte des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés que le maire, agissant au nom de l’Etat, qui a compétence pour se prononcer sur le déplacement, au sein de la commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent, doit respecter les règles de distance relatives à l’implantation des débits de tabac prises par le représentant de l’Etat dans le département résultant des dispositions combinées de l’article L 3335-1 et de l’article L 3511-2-2 (devenu article L 3512-10 du code de la santé

Le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat. Il indique dans quelles conditions sont arrêtées les dépenses susceptibles d'être réglées par ce dispositif. Il précise les modalités de paiement des entreprises financières émettant la carte d'achat et les règles d'élaboration du relevé d'opérations.

Un arrêté du 27 mars 2023 modifie l'arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux. Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu (art. R 1621-7, 3° du CGCT) est fixé à 800 €.

Un arrêté du 16 février 2023 précise que le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune mentionné à l'article L 161-6-1 comprend, pour chaque chemin : - l'indication de son numéro ;- son type : chemin, impasse, tronçon, sentier ;- la désignation et le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit ;- sa longueur sur le territoire de la commune ;- la date d'affectation ;- l'état d'entretien et de conservation. Il peut également mentionner les informations suivantes : - la largeur moyenne ;- l'estimation de la superficie du chemin ;-

Une délégation au maire ne peut pas être abrogée de façon tacite. En l’espèce, le maire disposait d’une délégation et la décision de préemption avait été prise par délibération du conseil municipal. Mais le conseil ne peut être regardé comme s'étant ressaisi de la compétence qu'il avait préalablement déléguée au maire pour exercer le droit de préemption en l'absence de délibération expresse y mettant fin. Il n'était donc pas compétent pour prendre la décision de préemption (CE, 1 er mars 2023, M. A., n° 462648).