Actualités juridiques

La circulaire n° TREL2402347C du 31 janvier 2024 est relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols ».

Les établissements publics locaux d'enseignement disposent de deux possibilités pour la facturation des prestations de repas aux familles : - la première est une facturation au repas, avec versement d'avances par les familles et facturation à la consommation ; - la seconde est une inscription au forfait, basée sur un engagement annuel de la famille. Les échéances sont trimestrielles. Le forfait trimestriel est calculé sur la base d'un nombre théorique de repas sur l'année scolaire, en prenant en compte les périodes de fermeture des services de demi-pension ( JO Sénat, 11.01.2024, question n° 07866, p. 125).

Le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles un contribuable peut agir en justice au nom de la commune. 1. Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer ( art. L 2132-5 du CGCT). Il appartient alors au juge de vérifier que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

1. La jurisprudence déduit de l’article L 2223-13 du CGCT l’existence de deux catégories de concessions : - les concessions individuelles ou collectives ; - et les concessions familiales. Seul le fondateur de la concession en détermine l’affectation ; cette volonté lie notamment l’autorité de police. En revanche, il peut être établi que la volonté du fondateur a été modifiée depuis la fondation de la concession, changeant ainsi la nature de la concession telle qu’elle résulte de l’acte de concession. 2. En l’espèce, la concession a été accordée au père du requérant à l’effet d’y fonder sa propre sépulture particulière

L’article 681 du code civil dispose : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. » Les eaux de pluie tombant sur les toits doivent donc être dirigées, soit sur le propre terrain du propriétaire des constructions (recevant l’eau de pluie), soit sur la voie publique. Néanmoins, le maire peut soumettre à conditions le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique. Ces conditions peuvent être inscrites dans le PLU ou dans le règlement

Les articles 26 et 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables modifient la prise en charge de la part de contribution correspondant à l'extension du réseau électrique située en dehors du terrain d'assiette de l'opération. Depuis le 10 septembre 2023, il revient au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme de s'acquitter désormais de la contribution prévue dans le code de l'énergie pour tous les travaux d'extension rendus nécessaires par un raccordement. Toutefois, les dispositions de l'article L 332-15 du code de l'urbanisme notamment son alinéa 3 n'ont pu être modifiées par

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 revalorise le métier de secrétaire de mairie. L’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie est désormais énoncé dans le code général de la fonction publique. Cette loi comporte des dispositions temporaires jusqu'au 31 décembre 2027, ainsi que des mesures permanentes à partir du 1 er janvier 2028. 1. Dispositions transitoires Jusqu'au 31 décembre 2027, dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire, pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie, nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper

Le décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 prévoit, pour les seules élections européennes, que l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités compétentes s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'Intérieur prévu à l'article R 72 du code électoral. En outre, pour les seules élections européennes également, le décret apporte des précisions s'agissant du régime

S’agissant d’un service public facultatif qui n’est pas soumis au principe de gratuité, l’accès au service de restauration scolaire peut être subordonné au paiement des tarifs institués par la collectivité organisatrice. Le Conseil d’État a ainsi admis que « la perte de la qualité d’usager peut être prononcée, sous le contrôle du juge, dans les cas prévus au règlement du service, notamment lorsque l’usager ne respecte pas les règles d’organisation et de fonctionnement légalement fixées par l’autorité compétente » (CE, 4 mars 1983, n° 27214, 27215). La jurisprudence offre des exemples de refus d’inscription au service de restauration scolaire en

Conformément à l'article R 2121-9 du CGCT, « les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet ». Le même article prévoit que la tenue des registres est assurée sur papier, le support numérique ne pouvant être utilisé qu'à titre complémentaire. Dans le cas où les actes sont signés électroniquement, des copies en sont systématiquement produites au format papier pour être reliées en registre. La signature manuscrite de l'exécutif et du ou des secrétaires de séance atteste alors de sa conformité