Selon l’article L 161-10 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, tous les propriétaires riverains doivent être mis en demeure de l’acquérir avant toute cession. Cette formalité constitue une garantie substantielle destinée à assurer leur information et leur possibilité de présenter une offre d’achat.

La cour juge que la commune a omis de mettre en demeure un propriétaire riverain avant de régulariser la cession d’un chemin rural, méconnaissant ainsi l’article L 161-10 précité.

La délibération est annulée et la commune doit reprendre la procédure de vente dans les règles (CAA Toulouse, 30 septembre 2025, n° 23TL02973).