La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 simplifie les procédures de sortie d’indivision et de gestion des successions vacantes.
L'article 1er concerne les biens sans maître et la transmission des informations. L'administration fiscale transmet au maire ou au président de l'EPCI à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens mentionnés à l'article L 1123-1 (art. L 1123-4 du code de la propriété des personnes publiques).
