Le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 est relatif au régime unique de la haie. Il précise les conditions d'application des articles L 412-22 à L 412-27 du code de l'environnement qui soumet à déclaration unique préalable tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L 412-21 du code de l'environnement.
Le régime est applicable à compter du 1er octobre 2026.
L'instruction n° TECL2618420J du 17 juillet 2026 présente le régime unique de la haie.
Enfin, un portail de l'administration simplifie pour tous les usagers l'information réglementaire encadrant les travaux sur haies, et permet le dépôt unique des demandes d'autorisation.
