L'instruction technique n° TECL2607497J du 24 mars 2026 présente le régime unique de la haie et les actions attendues des services déconcentrés de l’Etat, en prévision de son entrée en vigueur au 1er juin 2026.
Le régime unique de la haie repose sur un principe de déclaration unique systématique (art. L 412- 22 du code de l'environnement) préalable à tout projet de destruction des haies. Dans ce cadre, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour instruire la déclaration et s’y opposer le cas échéant. Le silence vaut absence d’opposition.
