Est annulé l'arrêté municipal interdisant le tractage sur le marché forain car cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression, sans être justifiée par des nécessités d'ordre public ou d'hygiène, en violation des principes de nécessité, d'adaptation et de proportionnalité posés par la Constitution et la jurisprudence administrative. 

Le juge rappelle que les restrictions aux libertés fondamentales doivent être strictement motivées et fondées sur des risques avérés, conformément à l'article L 2212-2 du CGCT (TA Lyon, 13 janvier 2026, n° 2505257).