Vie Communale
JO 09.04.2026

Dépenses électorales. Remboursement des frais d'expertise comptable

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La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 précise que les frais d'expertise comptable sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l'Etat prévu à l'article L 52-11-1 (art. L 52-12 du code électoral).

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