La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 précise que les frais d'expertise comptable sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l'Etat prévu à l'article L 52-11-1 (art. L 52-12 du code électoral).
Vie Communale
JO
09.04.2026