Réponses ministérielles
28.03.2017
Réalisation d'une cheminée sur un bâtiment existant
Aux termes de l'article R 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d'autorisation d'urbanisme. Ils peuvent en effet être exécutés sans formalité préalable, mais doivent toutefois être conformes aux dispositions d'urbanisme contenues dans le PLU, ou à défaut, dans le règlement national d'urbanisme. Ce principe connaît toutefois des exceptions en raison de la nature ou de la dimension des travaux envisagés. Un permis de construire ou une déclaration préalable peuvent être exigés dans les cas prévus aux articles R 421-14 à R 421-17 du code de l'urbanisme. En l'occurrence, la réalisation
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