Urbanisme
JO AN - JO Sénat 05.11.2025

Permis de construire. Piscine avec un abri

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Conformément aux articles R 421-9 et R 421-11 du code de l'urbanisme, doivent être précédées d'une déclaration préalable les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 m. La hauteur de l'abri de piscine doit donc être calculée à partir du sol, ce qui inclut les murs de soutien. Dans le cas où la hauteur de l'abri de piscine est supérieure à 1,80 m, elle doit faire l'objet d'un permis de construire (JO Sénat, 11.09.2025, question n° 03933, p. 5041).

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