Actualités juridiques

Le dommage causé à l'usager d'une voie publique, imputable à cet ouvrage, engage la responsabilité de la collectivité qui en a la charge, sauf à établir que la voie publique faisait l'objet d'un entretien normal, ou que le dommage résultait d'une faute de la victime ou d'un cas de force majeure (CE, 28 avril 1978, n° 05750). Les trottoirs relèvent du domaine public routier au titre d'accessoire indissociable de la voie publique en application de l'article L 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : « les trottoirs établis en bordure des voies publiques présentent, dans

Des requérants ont demandé au tribunal administratif d'ordonner la suppression de deux ralentisseurs sur la route départementale près de leur propriété, invoquant leur non-conformité avec la réglementation (notamment l’article 3 du décret n° 94-447 du 27 mai 1994) et des nuisances sonores excessives. Le tribunal juge que les ralentisseurs étaient irrégulièrement implantés, car installés sur une route avec un trafic excédant la limite réglementaire de 3 000 véhicules par jour. En conséquence, le tribunal a ordonné leur démolition (TA Toulon, 11 juillet 2024, n° 2201488).

1. La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'EPCI chargé d'un pouvoir de police administrative spéciale. S'agissant des points d'eau incendie (PEI), l'article L 2225-3 du CGCT dispose que : « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau

Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 vise à améliorer la sécurité routière en durcissant certaines règles de circulation et en renforçant les sanctions prévues pour certaines infractions. Il poursuit également un objectif de simplification de la constatation des infractions en élargissant la liste de celles pouvant être constatées sans interception et en allongeant la liste des contraventions de 5 e classe susceptibles d'être forfaitisées.

1. Lorsqu’une voie sur laquelle s’exercent les pouvoirs conférés au maire en matière de police de la circulation traverse successivement le territoire de différentes communes, chaque maire est compétent, au titre de la police municipale, pour réglementer la circulation sur cette voie sur le territoire de sa commune, quand bien même la réglementation qu’il adopte aurait des conséquences sur les conditions de circulation sur le territoire d’une autre commune. Il appartient au maire, dans l’exercice de sa compétence, de prendre en considération les incidences de cette réglementation pour les communes voisines. Mais l’arrêté est pris par le seul maire. En

1. La police de la publicité extérieure, des enseignes et préenseignes relève des prérogatives du maire, y compris dans les communes qui ne sont pas régies par un règlement local de publicité (RLP), dans lesquelles cette police était jusqu'à présent exercée par le préfet de département ( art. L 581-3-1 du code de l'environnement). 2. Mais le sixième alinéa du A du I de l'article L 5211-9-2 du CGCT, modifié par la loi de finances pour 2024 et applicable depuis le 1 er janvier 2024, prévoit, pour toutes les communes, un transfert dit « automatique » de la police de

L’arrêté du maire de Béziers interdit la circulation des mineurs âgés de moins de 13 ans non accompagnés d’une personne majeure de 23 heures à 6 heures sur la voie publique dans les périmètres des quartiers prioritaires de la ville pour la période du 22 avril au 30 septembre. Saisi par la Ligue des Droits de l’Homme, le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier rejette le recours tendant à la suspension de cet arrêté. Il estime notamment que cette mesure d’interdiction est justifiée par l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés

Le décret n° 2024-283 du 28 mars 2024 fixe l'échelonnement indiciaire du grade d'avancement de garde champêtre chef principal du cadre d'emplois des gardes champêtres.

Le décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal du cadre d'emplois d'agent de police municipale.

1. La mise à disposition gratuite d’une salle communale pour l'exercice ponctuel d'un culte est possible, si la durée, les conditions d'utilisation du local, l'ampleur de l'avantage consenti et, le cas échéant, les motifs d'intérêt général, justifient la décision de la commune. En l’espèce, le conseil d’Etat valide l’arrêté du maire de Nice qui a autorisé l'association « Union des Musulmans des Alpes-Maritimes » à occuper à titre gratuit le théâtre municipal le vendredi 15 juin 2018 entre 7 heures à 11 heures afin d'y célébrer la fête musulmane de l'Aïd-el-Fitr. 2. L'article L 2144-3 du CGCT permet à une