Actualités juridiques

En raison de manquements constatés en matière de bien-être animal, le maire a ordonné le placement provisoire de poneys dans un lieu de dépôt. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L 521-2 du code de justice administrative, suspend la décision. La protection des animaux relève de la compétence du préfet, tandis que la gestion des animaux errants et dangereux relève du maire ( art. L 2212-1 et L 2212-2 du CGCT et L 211-11 du code rural et de la pêche maritime). En l'espèce, si les animaux pouvaient être regardés à la date de la décision

1. L'article L 411-1 du code de la sécurité intérieure et l'article L 2212-2 du CGCT reconnaissent aux policiers municipaux des compétences de surveillance et de contrôle pour assurer l’ordre public. L'article 78-6 du code de procédure pénale leur permet de relever l’identité de contrevenants. 2. En l’espèce, la préfète avait ordonné la rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière suite à un contrôle d’identité réalisé par la police municipale dans un contexte de suspicion de trafic de stupéfiants. Le contrôle est jugé conforme au cadre légal et l’interpellation justifiée par la découverte d’une fiche de recherche concernant l’intéressé. La

Un directeur général des services (DGS) n’est pas compétent pour assurer la direction opérationnelle d’un service de police municipale. Pour l'exercice des missions de police administrative et judiciaire qui leur sont confiées par la loi, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité du maire et, le cas échéant, de l'un de ses adjoints. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ces agents soient également placés sous la responsabilité administrative du DGS. En revanche, un DGS d'une collectivité territoriale ne peut assurer la direction opérationnelle d'un service de police municipale, en particulier en donnant des instructions relatives

Seuls les ralentisseurs de type « dos d'âne » ou trapézoïdal sont soumis aux réglementations posées par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et par la norme NF P98-300. Les ralentisseurs « coussins » (appelés également « coussins berlinois »), les « plateaux » et les surélévations partielles ne font pas l'objet, pour leur part, d'une norme et ne sont pas couverts par ce décret. La norme NF P98-300 ne peut donc pas leur être opposée, comme le confirment plusieurs arrêts de cours administratives d'appel. Les ralentisseurs autres que ceux de type dos d'âne ou trapézoïdal font cependant

Les véhicules de la police municipale ne peuvent pas être des véhicules banalisés : ils doivent afficher la signalisation prévue par la loi. Les véhicules de la police municipale doivent être signalés conformément à la réglementation, même s'ils sont utilisés par plusieurs services. La Cour administrative d'appel de Bordeaux a ordonné au maire de sérigraphier le véhicule de l'agent de police municipale, rejetant l'argument de la commune selon lequel l'usage partagé du véhicule justifiait une dérogation. L’arrêt précise en effet qu'« Il est enjoint au maire (...) de procéder à la mise en conformité du véhicule utilisé par le service

Les infractions liées aux arrêtés municipaux ne peuvent être verbalisées par amende forfaitaire via le terminal NEO car elles ne figurent pas dans l’article R 48-1 du code de procédure pénale. La forfaitisation est rejetée pour des raisons opérationnelles et juridiques, notamment l’impossibilité d’intégrer ces infractions locales dans la base nationale, compromettant leur sécurité juridique et leur recouvrement ( JO Sénat, 05.12.2024, question n° 00776, p. 4738).

Le décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 porte diverses modifications du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de police municipale. Il autorise les gardes champêtres à devenir moniteurs en maniement des armes ou moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention. Il étend le champ d'application de l'arrêté fixant le contenu et la durée de la formation initiale et d'entraînement à la spécialité cynophile. Il met en conformité les réglementations relatives à la tenue des gardes champêtres.

La Cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du Tribunal administratif de Paris et la décision du préfet de police refusant l’agrément d'un agent pour devenir policier adjoint. Le préfet avait justifié ce refus par la marque visible sur le front de l'agent, issue de pratiques religieuses privées, qu’il considérait comme incompatible avec le principe de neutralité. La Cour a estimé que cette marque ne constituait pas une manifestation ostensible des convictions religieuses dans le cadre du service public et ne justifiait pas un refus d’agrément (CAA Paris, 18 octobre 2024, M. B. , n° 23PA02755).

Saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS) établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation, le Conseil d’État a jugé que les automobilistes doivent être en mesure de contester pleinement ces FPS et vient de préciser le mode d'emploi applicable en pareil cas. Alors que les dispositifs de contrôle par géolocalisation comportent un risque d’erreur non négligeable pour établir l’emplacement exact du stationnement des véhicules, le Conseil d’État impose qu'à ce titre soient réunies les conditions suivantes : - les communes et intercommunalités doivent prendre toutes

Un arrêté du 7 novembre 2024 prévoit l'expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol sur différents cas d'usage. Le dispositif est constitué de dalles où sont insérées des leds reliées au réseau électrique d'alimentation. L'objectif du dispositif expérimenté est d'améliorer la sécurité des usagers de la route, notamment des usagers vulnérables, en augmentant la perception de la signalisation routière par l'utilisation d'une signalisation lumineuse dynamique au sol. Il vise aussi à permettre une gestion dynamique et plus efficiente de l'espace de la voirie publique.