Le Conseil d'État rejette la requête d'une commune contre la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), confirmant que le silence de la loi sur la vidéosurveillance ne peut valoir autorisation pour des traitements algorithmiques d'analyse systématique et automatisée des images sur la voie publique. 

Les juges soulignent que si la captation d'images est légale, leur exploitation par des logiciels de détection (intrusions ou stationnements) devant les écoles nécessite une base législative spécifique qui fait actuellement défaut. 

Cette décision précise l'impossibilité de déployer de tels outils de surveillance automatisée en l'état actuel du droit français, indépendamment de leur qualification technique (CE, 30 janvier 2026, commune de Nice, n° 506370).