L’euthanasie d’un animal, qui affecte le droit de propriété et la vie privée, n’est légale que si elle répond à un danger grave et immédiat et demeure strictement nécessaire et proportionnée, faute de mesures alternatives suffisantes. Le juge suspend une décision administrative en cas d’urgence lorsqu’elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

En l'espèce, à la suite d’une morsure d’un policier municipal, un maire a ordonné l’euthanasie d’une chienne recueillie par une association. Toutefois, l’expertise vétérinaire préconisait seulement des mesures de précaution (muselière, laisse, surveillance) et excluait l’euthanasie. 

Le Conseil d’État considère la mesure excessive, suspend l’arrêté et sanctionne une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés (CE, 19 février 2026, commune de Roanne, n° 511614).