Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent être recrutés comme agents titulaires ou contractuels de la fonction publique territoriale. Après agrément du procureur de la République et prestation de serment, ils interviennent sur la voie publique pour des missions limitées de police administrative et judiciaire, notamment la verbalisation pour stationnement gênant, propreté des espaces publics ou lutte contre le bruit. Ils n’ont pas la qualité d’agent de police judiciaire adjoint mais peuvent exercer certaines fonctions de police judiciaire et intervenir en cas de flagrant délit conformément à l’article 73 du code de procédure pénale.

Les ASVP ne sont pas autorisés à porter d’arme, contrairement aux policiers municipaux qui peuvent bénéficier d’un armement facultatif proportionné à leurs missions. Ils disposent cependant d’un uniforme spécifique, clairement distinct de celui des policiers municipaux, portant le flocage « ASVP », et peuvent être équipés d’un gilet pare-balles intégré à leur tenue pour leur sécurité. Ils peuvent également recueillir l’identité des contrevenants sans pouvoir les contraindre à présenter un document officiel.

Pour exercer leurs fonctions, les ASVP suivent des formations professionnelles spécifiques organisées par le CNFPT, portant sur l’intervention sur la voie publique, la prévention de l’agressivité et l’usage de la légitime défense ou des menottes. Ils bénéficient de la protection fonctionnelle comme tout agent public pour se prémunir contre les risques liés à leurs missions. Enfin, ils peuvent patrouiller en équipes mixtes avec des policiers municipaux, à condition que les missions confiées respectent les prérogatives légales de chaque catégorie d’agents (JO AN, 27.01.2026, question n° 6446, p. 629).