La loi n° 2026‑798 du 18 août 2026 tend à apporter des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens. Le titre Ier, composé des articles 1 à 24, porte sur la lutte contre les nuisances et la délinquance du quotidien.
Pouvoirs de police et sécurité
JO
24.09.2026