Le décret n° 2026-723 du 1er août 2026 prévoit une contravention de la 3e classe (68 €) ayant pour objet de réprimer la baignade ou la pratique d'activités nautiques dans des zones faisant l'objet d'une mesure d'interdiction et prévoit le recours à l'amende forfaitaire.
Pouvoirs de police et sécurité
JO
24.09.2026