Le maire dispose des pouvoirs de police sur les marchés (art. L 2212-2 du CGCT), mais la mesure prise doit être proportionnée aux faits reprochés.

La cour juge disproportionnée et fautive l’exclusion définitive d’un commerçant, sans procédure contradictoire, prise pour l’emploi d’un salarié non déclaré alors que le commerçant a régularisé la situation par son embauche.

Cette illégalité engage la responsabilité de la commune, qui doit lui verser 25 874 € pour perte de marge bénéficiaire et préjudice moral, avec intérêts. Les autres demandes d’indemnisation, notamment pour préjudice commercial et gestion fautive des marchés, sont rejetées (CAA Versailles, 27 novembre 2025, commune de Boulogne-Billancourt, n° 24VE00636).