Le maire ne peut prononcer le placement définitif d'un animal avec transfert de propriété que si le propriétaire ne présente pas les garanties suffisantes pour prévenir le danger et au regard des évaluations comportementales disponibles.

En l'espèce, malgré les antécédents des chiens, deux expertises les classaient à un niveau de dangerosité faible (2/4) et le propriétaire avait mis en œuvre les mesures de sécurisation prescrites. 

Le placement définitif était donc disproportionné et illégal (CAA Bordeaux, 13 mai 2026, commune d'Anglet, n° 24BX00237).