Actualités juridiques

Dans son avis n° 405540 du 15 septembre 2022, l'Assemblée générale du Conseil d'État a précisé que l'indemnité d'imprévision ne peut être regardée comme une conséquence financière de l'exécution du marché : elle a pour objet de compenser les charges extra-contractuelles subies par le titulaire et, à ce titre, elle n'a pas à figurer dans le décompte général et définitif. Si le bouleversement de l'économie du contrat par suite de circonstances imprévisibles ne peut être établi qu'après complète exécution du marché, l'indemnité ne pourra être versée qu'après notification du décompte général et définitif. Dès lors, le Conseil d'État est venu

La réception définitive des travaux prononcée ne met pas fin à la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre vis-à-vis du maître de l'ouvrage. Ce dernier peut, en effet, rechercher la responsabilité de son maître d'œuvre pour manquement de celui-ci à son devoir de conseil. A ce titre, la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir

Le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 est relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé. Il précise les conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance créés par la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 et de l'étude de soutenabilité budgétaire qui doit être préparée préalablement à la décision de recourir à ce type de contrat. A cet égard, il définit le contenu de ces études, indique les conditions dans lesquelles l'organisme expert visé au IV de l'article 2 de

Seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une augmentation de la rémunération du maitre d'œuvre. Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. Ainsi, la prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération

L’octroi d’une indemnité d’imprévision doit être formalisé non pas dans un avenant au contrat, mais dans une convention indemnitaire ad hoc qui peut être qualifiée de transaction si elle en remplit les conditions de sa caractérisation au sens et pour l’application des articles 2044 du code civil et L 423-1 du code des relations entre le public et l’administration. L’octroi de cette indemnité peut être cumulé avec une modification du marché, même lorsque celle-ci est faite sur le fondement de l’article R 2194-5 du code de la commande publique (CE, 15 septembre 2022, avis n° 405540 relatif aux possibilités de

1. Lorsque le marché est résilié, le maître d'ouvrage peut obtenir le remboursement de l'avance versée au titulaire du marché ou à son sous-traitant sous réserve des dépenses qu'ils ont exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et effectivement réalisées (art. 87, 88 du code des marchés publics, dont la substance a été reprise aux articles R 2191-11 et R 2191-12 du code de la commande publique, et 115, dont la substance a été reprise aux articles R 2193-17 et suivants). 2. S'agissant des prestations réalisées par le sous-traitant, il appartient au maître d'ouvrage de consulter le

Un avenant ayant le caractère de transaction, il n’a pas à être soumis à des mesures préalables de publicité et de mise en concurrence (CAA Paris, 14 avril 2023, haut-commissaire de la République en Polynésie française, n° 20PA01615).

1. En l’espèce, une communauté d’agglomération a engagé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande. Une société souhaitant se porter candidate à l’obtention de ce marché a déposé, par erreur, sa candidature et son offre sur le profil d’acheteur de la communauté d’agglomération dans le « tiroir numérique » dédié à un autre marché, dont les dates limites de remise des offres et candidatures étaient identiques. La communauté d’agglomération n’a donc pas pris en compte cette candidature et cette offre pour le marché en litige. 2. D’une part, aucune disposition ni aucun principe n’impose

1. L'avis rendu par le Conseil d'État le 15 septembre 2022 ( n° 405540) a précisé les conditions dans lesquelles il est possible d'apporter des modifications portant exclusivement sur les clauses financières et de durée des contrats pour compenser les surcoûts supportés par certaines entreprises du fait de la hausse des prix et de la pénurie des matières premières et composants, ainsi que leur articulation avec les conditions dans lesquelles le cocontractant peut réclamer une indemnité sur le fondement de la théorie de l'imprévision. 2. La théorie de l'imprévision est codifiée au 3° de l'article L 6 du code de

Un arrêté du 14 avril 2023 modifie les articles 2-I et 4 de l’annexe 6 du code de la commande publique « fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde » afin d’ajouter un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique.