Actualités juridiques

Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant afin de s'assurer que la consistance des travaux correspond à ce qui est prévu par le marché (CE, 09.06.2017, société Keller Fondations Spéciales, n° 396358).

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit la mise en place du dispositif « Dites-le nous une fois ». Prévu aux articles 51 et 53 du décret, ce dispositif permet aux candidats de ne plus fournir les documents que l’acheteur peut obtenir lorsqu’un système électronique de mise à disposition des informations administrées par un organisme officiel existe. C’est dans ce cadre qu’a été pris l’arrêté du 29 mars 2017 fixe, pour les marchés publics passés par l’Etat et ses établissements publics, la liste des certificats que les candidats ne sont plus tenus de fournir

La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à l'assuré de cette indemnité en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée. Si l'assuré est tenu, en application des dispositions de l'article L 121-17 du code des assurances, d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, la méconnaissance de cette