Actualités juridiques

Dans le cadre de la crise sanitaire, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en urgence des nouveaux contrats. Ces modalités prévalent dans l’attente des mesures législatives qui interviendront prochainement.

Un arrêté du 12 février 2020 est pris en application du 2° de l'article R 2131-12 du code de la commande publique. Il fixe le modèle d'avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1 er janvier 2022 pour les marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.

1. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte, même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. 2. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire

Un critère ou un sous-critère relatif au nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l'exploitation d'un port, lequel est une infrastructure concourant notamment au développement de l'économie locale, doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation de la gestion de ce port et, pourvu qu'il soit non discriminatoire, comme permettant de contribuer au choix de l'offre présentant un avantage économique global pour l'autorité concédante. Le Conseil d’Etat en déduit que c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel a jugé qu'en l'espèce, un tel sous-critère

L'article L 2131-2 du CGCT soumettent les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à l'obligation de présentation au contrôle de légalité. Ces articles renvoient à un seuil « défini par décret » : lorsque le montant du marché est inférieur à ce seuil, l'acte n'est pas soumis au contrôle de légalité. Le décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 définit ce seuil, en prenant comme seuil de référence celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des

Lorsqu'il est saisi par une entreprise qui a droit à l'indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière à l'attribution d'un marché, il appartient au juge d'apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain. Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en tant qu'il porte sur la période d'exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d'éventuelles reconductions (CE, 2 décembre

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 € HT. De plus, il relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an. L'article R 2191-7 du code de la commande publique est modifié comme suit : « Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R 2151-13, le taux minimal de

L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et EPCI de recourir à une entreprise prestataire, dans le cadre d'un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population. Ce décret précise les années d'enquêtes concernées par l'expérimentation, les modalités à suivre pour les entreprises participant à l'expérimentation et détermine les modalités de suivi de l'expérimentation ainsi que les modalités d'association au bilan des communes, établissements publics de coopération intercommunale et administrations concernés. La liste des

1. Les entreprises placées en redressement judiciaire sont tenues de justifier, lors du dépôt de leur offre, qu'elles sont habilitées, par le jugement prononçant leur placement dans cette situation, à poursuivre leurs activités pendant la durée d'exécution du marché. 2. Dans l'hypothèse où l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres, elle doit en informer sans délai le pouvoir adjudicateur, lequel doit alors vérifier si l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité au-delà de la durée d'exécution du marché et apprécier si sa candidature reste

La dématérialisation obligatoire de la passation des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT est en vigueur depuis le 1 er octobre 2018. Depuis le 1 er avril 2016, il n'est plus obligatoire de signer la candidature et l'offre au moment du dépôt initial. Aucun texte n'oblige en effet les soumissionnaires à signer au stade de la remise de l'offre. Le principe concernant la signature reste, pour la commande publique, celui d'une obligation uniquement au stade de l'attribution, en vertu de l'article R 2182-3 du code de la commande publique applicable depuis le 1 er avril 2019. En revanche