Actualités juridiques

L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et EPCI de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population. Le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 en précise les modalités d'application. Le décret n° 2020-908 du 24 juillet 2020 dresse la liste des communes autorisées à mener l'expérimentation.

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 relève à 70 000 € HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. D'autre part, il autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 € HT et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire.

La publication d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi permet de faire courir le délai de recours contre le contrat. La circonstance que l'avis ne mentionnerait pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai qui court à compter de cette publication. Ainsi, les « avis d'attribution » d'un marché, publiés au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, conformément aux dispositions de l'article 85 du

L'article 1 er vise à faciliter l'accès aux marchés publics et aux contrats de concessions pour les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire. Les entreprises en redressement judiciaire qui bénéficient d'un plan de redressement sont autorisées à se porter candidates aux contrats de la commande publique. L'article 2 étend à tous les contrats globaux du code de la commande publique le dispositif en faveur des PME prévu pour les marchés de partenariat par l'article L 2222-4 du CCP. Il impose qu'au moins 10 % de l'exécution du marché soient confiés à des PME ou des artisans et que

1. Lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d'un contrat, le pouvoir adjudicateur doit suspendre la signature de ce contrat à compter, soit de la communication du recours par le greffe du tribunal administratif, soit de sa notification par le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours agissant conformément aux dispositions de l'article R 551-1 du code de justice administrative (art. L 551-1 à L 551-21 du CJA). En vertu des dispositions de l'article L 551-14 du même code, la méconnaissance par le pouvoir adjudicateur de l'obligation de suspendre la signature du contrat ouvre

Le Conseil d’Etat complète la jurisprudence relative à la demande indemnitaire d’un candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière. Il précise l’office du juge et considère que ce candidat a droit à la réparation des frais engagés pour présenter l'offre s’il n'était pas dépourvu de toute chance de remporter le contrat. Il se prononce aussi sur le cas d'une erreur sur le choix de la procédure de passation. 1. D’une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre

L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 modifie l’article 1 er de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 et fixe au 23 juillet la fin du régime dérogatoire sauf pour les dispositions concernant les avances qui continueront à s’appliquer jusqu’à 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 septembre 2020.

L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 adapte les règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Ainsi, les contrats dont la durée d'exécution arrive à échéance pendant cette période peuvent être prolongés au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique et les autorités contractantes sont autorisées à s'approvisionner auprès de tiers nonobstant d'éventuelles clauses d'exclusivité. Les règles d'exécution financières des contrats de la commande publique sont assouplies, notamment en

Dans le cadre de la crise sanitaire, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en urgence des nouveaux contrats. Ces modalités prévalent dans l’attente des mesures législatives qui interviendront prochainement.

Un arrêté du 12 février 2020 est pris en application du 2° de l'article R 2131-12 du code de la commande publique. Il fixe le modèle d'avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1 er janvier 2022 pour les marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.