Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 crée un seuil temporaire de dispense de procédure pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 140 000 € HT portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain.
Le décret s'applique jusqu’au 31 décembre 2026 pour les nouveaux marchés lancés à compter du 19 août 2026.
