La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique contient plusieurs dispositions concernant la commande publique :
- est relevé le seuil de dispense de publicité pour les marchés de travaux au 1er janvier 2027 (140 000 € HT) ;
- est instauré un mécanisme de réservation de lots au bénéfice des jeunes entreprises innovantes ;
- les variantes seront désormais autorisées dans toutes les procédures, sauf mentions contraires ;
- est prévue la généralisation progressive, au plus tard le 31 décembre 2030, de l’usage de la plateforme unique de dématérialisation de l’État pour les échanges liés aux marchés publics (Place) ;
- le texte prévoit enfin un délai minimum de préavis de 6 mois en cas de résiliation par l’assureur d’un contrat d’assurance conclu par une collectivité territoriale.
