Les biens nécessaires au fonctionnement d’un service public concédé constituent des biens de retour qui appartiennent à la personne publique et doivent lui être restitués à l’expiration de la concession.

À l’expiration de la concession d’un casino, une commune demandait la restitution de l’immeuble nécessaire à l’exploitation du service. 

Le Conseil d’État juge que ce bâtiment, affecté au service public concédé, constitue un bien de retour revenant à la commune, y compris si son propriétaire était un tiers étroitement lié au concessionnaire (CE, 4 mars 2026, n° 511285).