Actualités juridiques

A la suite de la publication de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, une note d'information de la DGCL du 28 décembre 2019 précise les dispositions relatives aux compétences en matière d'eau et d'assainissement ainsi que celles relatives aux indemnités des élus des syndicats créées à l'article 96 de la loi.

1. Le mécanisme de l'attribution de compensation (AC) a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un EPCI opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et lors de chaque transfert de compétence entre un EPCI à FPU et ses communes membres. À ce titre, le montant de l’AC n'a pas vocation à évoluer selon la dynamique des impôts ou des charges après leur transfert à l'EPCI. L'évolution des dépenses ou des recettes transférées à l'EPCI est directement supportée par ce dernier. De ce fait, le mécanisme de l'attribution de compensation permet aux

1. La loi accorde différents délais aux EPCI fusionnés à la suite de l'adoption d'un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), pour harmoniser l'exercice de leurs compétences, telles que la compétence scolaire. Ces délais sont distincts selon que la compétence est exercée à titre optionnel ou facultatif. Il résulte du 4° du II de l'article L 5214-16 du CGCT que, pour les communautés de communes, la compétence relative à la construction, à l'entretien et au fonctionnement des équipements d'enseignement préélémentaire et élémentaire est une compétence optionnelle. 2. En application du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991

L'article L 1321-1 du CGCT prévoit que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ». Ainsi, un emprunt souscrit pour réaliser des investissements indispensables à l'exercice du service sera mis à disposition de l'EPCI nouvellement compétent puisqu'il constitue une obligation attachée à un bien, équipement ou service nécessaire au service. La même solution tend à s'appliquer pour les provisions pour investissements. Toutefois, le Conseil d'État a eu l'occasion de rappeler (CE, 25

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux. En l’espèce, le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères excède

En l'espèce, pour établir que les membres du conseil de la Métropole de Bordeaux ont été régulièrement convoqués, la Métropole a notamment produit un courrier attestant de l'envoi dématérialisé, plus de 5 jours francs avant la date de la séance du conseil, de 108 convocations. La Métropole a produit également une attestation de la directrice générale chargée du secrétariat général indiquant que les convocations à la séance étaient accompagnées de la note explicative de synthèse relative à la décision d'approbation du plan local d'urbanisme révisé et que tous les documents relatifs à cette affaire avaient été mis à disposition des

Le droit des mutualisations permet de retenir des solutions sur mesure, et donc adaptées aux besoins particuliers des communes et de leurs groupements. Dans cette optique, le Gouvernement a mis en ligne un guide qui recense les différents dispositifs (essentiellement conventionnels) existants. Définition. Si la notion de mutualisation et de coopération ne fait pas l’objet d’une définition juridique précise dans le CGCT, ce dernier prévoit toutefois un ensemble d’outils. Définie dans ce guide comme la mise en place, temporaire ou pérenne, de moyens communs à deux ou plusieurs personnes morales, la mutualisation peut être conventionnelle ou passer par la création

1. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) a attribué aux communautés de communes (art. L 5214-16 du CGCT) l'exercice de la compétence « développement économique » en lieu et place de leurs communes membres de manière obligatoire au 1 er janvier 2017. Au sein de cette compétence, la loi identifie une composante « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ». Il s'ensuit que les communes membres interviennent dans le champ de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales qui n'aura pas été reconnu d'intérêt communautaire. Cette ligne

La note technique n° TERB1915588N du 20 mai 2019 décrit les modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI pour l’année 2019.

En vertu de l'article L 5211-1 du CGCT, les organes délibérants des EPCI sont soumis aux dispositions relatives au fonctionnement des conseils municipaux, en tant qu'elles ne sont pas contraires à des dispositions propres à ces établissements. Ainsi, la convocation à l'organe délibérant de l'EPCI listant les questions portées à l'ordre du jour doit être affichée au siège de cet établissement ou publiée et inscrite au registre des délibérations, conformément à l'article L 2121-10 du CGCT. Le juge administratif a établi qu'un affichage accessible uniquement aux horaires d'ouverture du siège était conforme à la loi (TA Paris, 26 avril 2000