Actualités juridiques

La circulaire n° TFPF2415531C du 26 juin 2024 précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique.

Le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 ouvre la faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique. Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe les conditions et les modalités de recours à la visioconférence.

En application des articles L 132-9-3 à L 132-9-5 du code général de la fonction publique, introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d'information des instances de dialogue social. Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas

En application de l'article L 714-13 du code général de la fonction publique, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres. Le décret étend à l'ensemble des fonctionnaires l'actuelle indemnité spéciale de fonction, avec des taux plafonds réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L'indemnité est exclusive de toutes autres

Conformément à l'article L 551-1 du code général de la fonction publique, la démission d'un fonctionnaire doit être exprimée par une demande écrite et sans ambiguïté de sa part de mettre fin à ses fonctions. Cette démission ne prend effet qu'après avoir été acceptée par l'autorité compétente en matière de nomination, à la date fixée par cette dernière. Une fois acceptée, la démission du fonctionnaire est définitive et irrévocable (CE, 30 mai 2024, M. B., n° 472246).

Le décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 étend le bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents qui disposent d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 ouvre la possibilité pour les agents publics, à l'occasion de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de salarié d'une entreprise d'agents de sécurité privé, notamment lorsqu'ils sont détenteurs de la carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes prévue par le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022. Cette faculté impliquera une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public dont relèvent les agents intéressés. Il s'agit d'un dispositif mis en place

1. En application de l’article L 554-3 du code général de la fonction publique (CGFP), les agents contractuels des trois fonctions publiques bénéficiant de contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité leur est versée lorsque ces contrats sont d’une durée inférieure ou égale à 1 an, et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond. 2. Les conditions d’exemption pour les collectivités territoriales du versement de l’indemnité de fin de contrat sont définies

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. En l'espèce, les manquements commis par l'agente vis-à-vis de ses obligations professionnelles présentent un caractère de gravité suffisante pour justifier qu'elle soit révoquée de ses fonctions, quand bien même l'intéressée a régulièrement bénéficié d'appréciations favorables de sa hiérarchie dans le cadre de ses entretiens professionnels. Pour infliger à

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a conforté ce principe en posant désormais clairement le caractère unique des fonctions de secrétaire de mairie : un maire ne peut avoir qu'un seul secrétaire de mairie. Telle est la conséquence à déduire de l'article 1 er de la loi, qui est d'application immédiate, et qui oblige les maires à nommer un agent chargé des fonctions de secrétaire général de mairie. Ainsi, la loi consacre le principe selon lequel plusieurs fonctionnaires du même grade ne peuvent occuper conjointement et à plein temps