Actualités juridiques

Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (art. 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). La circonstance que les agissements visés par cet article émanent d'un agent placé sous l'autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu'elles assurent à celui-ci. Par ailleurs, les modalités de réparation du préjudice subi sont précisées

Suite aux nouvelles dispositions instaurées par le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 permettant, sous conditions, la conservation des droits à l’avancement pendant une disponibilité, un arrêté du 19 juin 2019 fixe la liste des pièces justificatives à fournir par le fonctionnaire.

Le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 étend aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d'une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux 3 jours de droit commun.

Il ressort des pièces du dossier qu’un certificat médical estime, à l'instar des quatre avis successifs de la commission de réforme, que les troubles présentés par l'intéressée ne sont pas imputables au service et ne constituent pas une maladie professionnelle. En outre, il ressort de ces même pièces que Mme A., qui est décrite comme rétive à la hiérarchie et comme ayant proféré des insultes et des menaces à l'encontre de ses supérieurs, n'est pas étrangère aux difficultés relationnelles qu'elle a connues dans son milieu professionnel. Par suite, en estimant que l'affection dont elle souffrait pouvait être regardée comme présentant

Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l'autorité territoriale. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Des dispositions transitoires prévoient d'une part, que les conditions de forme et de délais ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun. La circulaire n° CPAF1904452C du 3 avril 2018 en précise les termes afin de faciliter sa mise en œuvre.

L’état de stress majeur d’un agent intervenu à la suite d’un entretien l’informant d’un changement de fonctions a été considéré comme un accident de travail imputable au service. Mme A., a demandé au juge de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 25 janvier 2016. Il ressort des pièces du dossier que, le 21 janvier 2016, Mme A., qui exerçait jusqu'alors depuis une vingtaine d'années des activités de sauveteur-secouriste à l'infirmerie d'un collège pour apporter les premiers soins aux élèves, en plus de ses fonctions de lingère, a été reçue par le principal et la

L'instruction n° SSAS1909614J du 29 mars 2019 détaille, sous forme de « questions-réponses », les principales modalités d’application de l’exonérations de cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires, en vigueur depuis le 1 er janvier 2019.

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifie les décrets « positions » des trois versants de la fonction publique en vue de prévoir les modalités de prise en compte de l'activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l'avancement. De plus, le décret allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à 5 ans et instaure une obligation de retour dans l'administration d'au moins 18 mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une première période de 5 ans. Par

La décision d'un maire, qui se fonde notamment sur le fait qu'un agent avait installé sans autorisation préalable un commerce de bouche dans l'appartement concédé par utilité de service pour ne pas renouveler le contrat d'un agent, est fondée sur des motifs étrangers à l'intérêt du service, et est donc annulée. En l’espèce, M. A. a été engagé par une commune afin d'exercer les fonctions de technicien. Le maire n'a pas renouvelé son engagement au-delà du terme prévu. Le titulaire d'un contrat à durée déterminée ne saurait se prévaloir d'un droit au renouvellement de ce contrat et l'administration peut toujours