Actualités juridiques

L'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer, à titre facultatif, au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents. Dans la fonction publique territoriale, le dispositif de PSC a été instauré par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et ses quatre arrêtés d'application du même jour. Ce cadre juridique permet aux collectivités qui le souhaitent

La conclusion d'un PACS entraîne la suppression de la réversion. 1. Si les dispositions de l'article 47 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ne mentionnent, parmi les modifications de la situation familiale du bénéficiaire d'une pension de réversion qui entraînent la perte du droit à pension, que le remariage ou l'état de concubinage notoire, elles impliquent nécessairement, eu égard à l'objet de cette réglementation, que la conclusion d'un pacte civil de solidarité produise le même effet. 2. La perception par l’intéressé de sa pension de réversion malgré un PACS, consécutive à une absence de déclaration auprès de l'administration

La liste des personnes inscrites à un tableau d’avancement ou sur une liste d’aptitude pour l’accès à un échelon, un grade ou un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique » ainsi que les documents « relatifs à l’enseignement et la recherche et notamment les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs » n'ont pas à faire l'objet d'un processus d'anonymisation ( art. L 312-1-2 et art. D 312-1-3 du code des relations entre le public et les administrations).

Concernant la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019, l'arrêté du 26 décembre 2018 présente dans son annexe le taux pour les collectivités.

L’utilisation de la messagerie professionnelle pour diffuser largement des messages au ton excessif et contenant des prises de positions politiques justifie l’exclusion temporaire de 15 jours (CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, M. A., n° 16BX03150).

Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l'autorité territoriale. En cas de mobilité auprès d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique territoriale, l’agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun. La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 fait l’objet sans délai, d’une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique. Cette obligation de publicité s’applique dans le respect des conditions prévues par l’article 41 du titre III du statut général des fonctionnaires. Les emplois pourvus par contrat

Le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 et un arrêté du même jour modifient le calendrier d’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour plusieurs corps de l’Etat. La prise d’effet de l’arrêté prévoyant l’application du nouveau régime indemnitaire à ces fonctionnaires et fixant les montants de référence interviendra au plus tard au 1 er janvier 2020.

Un arrêté du 28 novembre 2018 prévoit une revalorisation de 10 € de l'indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne-temps (CET), soit 135 € pour la catégorie A, 90 € pour la catégorie B et 75 € pour la catégorie C. La date d'entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier 2019. Cette revalorisation est applicable à la fonction publique territoriale. Par ailleurs, ce texte abaisse de 20 à 15 jours le seuil d'indemnisation des jours épargnés pour la fonction publique de l'Etat.

Le complément indemnitaire annuel ( CIA) peut être modulé en fonction de l’assiduité. Si aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe les conditions de versement des primes et indemnités en cas d'indisponibilité physique des fonctionnaires territoriaux, l'organe délibérant peut décider de minorer une partie du régime indemnitaire en cas d'absence de l'agent, critère pris en compte pour évaluer l'engagement professionnel de l'agent, et ainsi déterminer le montant du CIA. Au regard de ce qui précède, il apparaît que la commune n’a pas institué une nouvelle prime rattachée au seul critère de la présence mais s’est bornée à instaurer un régime