Fonction Publique Territoriale
Jurisprudence 07.04.2026

Recours à des CDD successifs. Appréciation du caractère abusif

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Le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs n’est pas en soi abusif lorsqu’il répond à un besoin temporaire, notamment le remplacement d’un agent absent. 

En l’espèce, malgré une succession de contrats pendant plus de 4 ans, la collectivité justifie ce recours par l’absence prolongée du même agent. 

Aucun droit au renouvellement ni à la transformation en contrat à durée indéterminée (CDI) n’existe en l’absence de texte. L’agent ne démontre pas non plus l’existence d’un préjudice. La responsabilité de la collectivité n’est donc pas engagée (CAA Paris, 8 janvier 2026, n° 24PA02206).

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