Fonction Publique Territoriale
JO 11.02.2026

Protection sociale complémentaire. Montant de référence 2026

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Un arrêté du 8 janvier 2026 fixe, pour 2026, le montant du versement mentionné à l’article L 911-7-1 du code de la sécurité sociale.

Pour l’année 2026, le montant de référence est fixé à 22,27 €. Un montant spécifique de 7,44 € s’applique aux personnes relevant obligatoirement du régime mentionné à l’article L 325-1 du code de la sécurité sociale (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle). 

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