La loi n° 2026-103 de finances pour 2026 contient deux dispositions spécifiques aux agents de la fonction publique territoriale :
- la pérennisation du dispositif de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires à compter du 21 février 2026 (art. L 550-1 du code général de la fonction publique) ;
- l’allongement de la durée totale possible du congé pathologique prénatal accordé aux femmes enceintes de 14 à 21 jours à compter du 1er mars 2026 (art. L 631-3 du code général de la fonction publique). Le congé pathologique postnatal est de 4 semaines.
