L’autorité territoriale peut déterminer le montant des indemnités et primes d’un fonctionnaire en fonction de sa manière de servir et de son engagement professionnel ; cette décision, même si elle réduit la rémunération, ne constitue pas une sanction disciplinaire et n’a donc pas à respecter les procédures disciplinaires prévues par la loi.

En l'espèce, un maire a fixé à zéro euro le complément indemnitaire annuel d’un agent en raison de sa suspension et de rappels à l’ordre. 

La cour rejette la demande et confirme que cette décision ne constitue pas une sanction déguisée (CAA Toulouse, 2 février 2026, n° 24TL00489).