Actualités juridiques

1. Les titres d'identité ne constituent pas des actes d'état civil et leur délivrance ne se rattache dès lors pas aux fonctions exercées par le maire en tant qu'officier d'état civil, sous le contrôle du procureur de la République, conformément à l'article 34-1 du code civil. La compétence de délivrance des titres d'identité se rattache aux « fonctions spéciales » qui sont attribuées au maire par les lois et qu'il exerce en tant qu'agent de l'État sous l'autorité du préfet, en application de l'article L 2122-27 du CGCT. En effet, la mission de recueil et de remise des titres est

L'article L 2223-15 du CGCT dispose que « les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause

La possession d’état est la réunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. La possession d’état est constituée lorsqu’il y a une réunion suffisante des faits qui révèlent le lien de filiation. Trois éléments sont pris en compte ( art. 311-1 du code civil) : le comportement des intéressés l’un envers l’autre, la façon dont sont considérés les intéressés par les tiers et l’autorité publique et le nom des intéressés. Il n’est pas nécessaire que tous ces éléments soient réunis (Cass., 5 mars 2008, n° 06-21031

Les officiers de l’état civil sont les autorités désignées par la loi pour recevoir, conserver les actes de l’état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels elles confèrent l’authenticité (instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999, n° 2). L’acte de l’état civil comporte les prénom et nom de l’officier de l’état civil qui l’établit, ainsi que les prénom et nom des personnes qui y seront dénommées en application de l'article 34 du code civil, comme le déclarant dans les actes de naissance et de décès, ou les époux et les témoins dans les actes de mariage

Un arrêté du 11 février 2025 modifie le modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Ce nouveau devis entre en vigueur le 1 er juillet 2025. L'article L 2223-21-1 du CGCT précise que les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, actualisés tous les 3 ans, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés

Le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 porte diverses mesures relatives à la réglementation funéraire : - le certificat de décès peut désormais être communiqué aux officiers de police judiciaire qui en font la demande (art. R 2213-2-1 du CGCT) ; - une deuxième évolution concerne les demandes d’exhumations. Dans la législation actuelle, seul le plus proche parent du défunt peut demander une exhumation. Un nouvel article ( art. R 2213-40-1 du CGCT) est créé au profit des congrégations religieuses et associations cultuelles. Ainsi, la personne chargée de l'administration ou de la direction de la congrégation ou de l'association

Le décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 et un arrêté du même jour opèrent un report de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises.

Les officiers de l'état civil sont les autorités désignées par la loi pour recevoir, conserver les actes de l'état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels elles confèrent l'authenticité (IGREC n° 2). L'acte de l'état civil comporte les prénom et nom de l'officier de l'état civil qui l'établit, ainsi que les prénom et nom des personnes qui y seront dénommées en application de l'article 34 du code civil, comme le déclarant dans les actes de naissance et de décès, ou les époux et les témoins dans les actes de mariage. L'IGREC précise que les officiers de l'état civil ne

Les actes d'état civil ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article L 300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même des documents nécessaires à leur établissement ainsi qu'à l'accomplissement des missions des officiers de l'état civil, notamment des documents produits ou reçus en vue de l'authentification d'un acte d'état civil étranger et de sa transcription sur les registres français de l'état civil (CE, 8 novembre 2024, n° 487687).

Un arrêté du 7 novembre 2024 porte notification des attributions individuelles de la dotation pour les titres sécurisés au titre de l'exercice 2024.