Il a été jugé qu’un maire a légalement refusé la domiciliation, l'intéressé ne justifiant pas d'un lien suffisant avec la commune au sens de l'article R 264-4 du code de l'action sociale et des familles, et que les vices de procédure invoqués ne sont pas établis conformément aux articles D 264-1 et D 264-2 du même code. 

Par ailleurs, le tribunal souligne que l'absence d'orientation vers un organisme de domiciliation ne vicie pas la décision (art. L 264-4 du code de l'action sociale et des familles), et écarte l'allégation de détournement de pouvoir faute de preuve (TA Pau, 11 février 2026, commune d’Uhart-Mixe, n° 2301939).