La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 vise à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. 

La procédure de changement de nom et prénoms à l'état civil est encadrée afin de lutter contre les stratégies de dissimulation et la création d'identités multiples. Le changement de prénom et le changement de nom sont désormais réservés aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. 

Les demandeurs majeurs ou âgés de plus de 13 ans devront transmettre :

- le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire ;
- un document concernant leur inscription ou non-inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). 

Dès lors que le demandeur est inscrit à l'un de ces fichiers, le maire saisira le procureur de la République, qui pourra s'opposer à la demande. 

Le texte introduit aussi une « injonction d'examen psychiatrique » : le préfet peut imposer un examen psychiatrique à une personne présentant des troubles mentaux et des liens avec une idéologie terroriste, même sans trouble à l'ordre public. Si des troubles graves sont confirmés, une hospitalisation forcée peut être prononcée, avec des garanties procédurales. 

• Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat - JO n° 0174 du 28 juillet 2026 
   
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• Changement de prénom. Limitations. Loi du 27 juillet 2026
   
• Procédure simplifiée de changement de nom

La loi n° 2026‑798 du 18 août 2026 tend à apporter des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens. 

La loi renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions « du quotidien », comme l'usage détourné de protoxyde d'azote (gaz hilarant), des feux de mortier, les rave-parties illégales ou les rodéos urbains. Elle accroît également les moyens des forces de sécurité : recours aux drones, vidéoprotection, fouilles aux frontières, etc. 

• Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens - JO n° 0192 du 19 août 2026 
   
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La loi n° 2026‑796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles comporte plusieurs dispositions directes ou indirectes intéressant les communes et les collectivités territoriales :

- la loi introduit une obligation pour les cantines de respecter des critères d'approvisionnement encadrés, notamment en privilégiant ou ciblant des origines conformes aux règles de l'Union européenne ;
- le texte clarifie les compétences et actions autour des captages d’eau. Pour les captages les plus dégradés, l'État doit fixer un programme d'actions réglementant les pratiques agricoles et l'utilisation d'intrants, en lien avec les collectivités gestionnaires ;
- les prérogatives des SAFER sont renforcées, notamment au niveau de leur droit de préemption. 

• Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles - JO n° 0192 du 19 août 2026 
   
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À la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. 

• Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements - JO n° 0174 du 28 juillet 2026 
   
• En savoir plus (ministère de l'Ecologie)
   
• En savoir plus (Banque des territoires)
   
• En savoir plus (La Vie Communale)

L'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local modifie l'article L 2123-1 du code général des collectivités territoriales afin d'introduire deux nouveaux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre et y participer. Il s'agit, d'une part, des commémorations, fêtes et journées nationales et, d'autre part, des cas de mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire. 

Les décrets n° 2026-800 du 17 août 2026 et n° 2026-801 du 18 août 2026 portent application de ces mesures. Sont précisées les commémorations, fêtes et journées nationales concernées (celles qui ont été créées par la loi ou par décret). Le bénéfice de ces dispositions est étendu aux élus des EPCI. 

• Décret n° 2026-800 du 17 août 2026 pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local - JO n° 0192 du 19 août 2026 
   
• Décret n° 2026-801 du 18 août 2026 pris pour l'application du 5° de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local - JO n° 0192 du 19 août 2026 

Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 fixe les modalités de réception du certificat de décès au format électronique par les mairies et supprime la référence au nombre de feuillets du volet administratif du certificat de décès. 

A compter du 1^er janvier 2027, la transmission dématérialisée à la mairie du lieu de décès du volet administratif du certificat de décès mentionnée au II de l'article R 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales doit être effectuée par le téléservice « CertDc » du Hub d'Echange de l'Etat (HubEE) mis à disposition des mairies à titre gratuit par la direction interministérielle du numérique. 

La procédure d'abonnement et l'accès aux volets administratifs sont disponibles à l'adresse suivante : https://hubee.numerique.gouv.fr

• Décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès - JO n° 0176 du 30 juillet 2026 
   
• Arrêté du 15 juillet 2026 relatif à la réception dématérialisée des volets administratifs des certificats de décès par les mairies - JO n° 0187 du 12 août 2026

Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 est relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. 

Cette nouvelle taxe, codifiée à l'article 1406 bis du code général des impôts (CGI), s'applique comme auparavant la taxe sur les logements vacants (TLV) aux communes qui sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant et dont la liste est fixée par décret selon les mêmes caractéristiques que celles retenues pour déterminer les communes dans lesquelles la TLV s'applique actuellement. La TVLH s'applique ainsi de plein droit aux logements vacants depuis au moins 1 an qui sont situés : 

- dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dans lesquelles il est notamment constaté un niveau élevé des loyers, un niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou un nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social (1° du B du I de l'article 1406 bis du CGI) ; 
- dans les communes autres dans lesquelles il est notamment constaté un niveau élevé des loyers, un niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou une proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements (2° du B du I de l'article 1406 bis du CGI). 

La taxe s'applique également sur délibération des communes ou des EPCI disposant d'un programme local de l'habitat, aux logements vacants depuis au moins 2 ans, situés dans les autres communes ne présentant pas un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, c'est-à-dire les communes où la taxe n'est pas applicable de plein droit. 

Dans ce cadre, ce décret liste en annexe les communes présentant un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble de leur parc résidentiel existant. 

Il reprend le périmètre d'application de la TLV défini en annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et tel que modifié par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. 

• Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du code général des impôts - JO n° 0201 du 29 août 2026 
   

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Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 adapte le cadre réglementaire de la généralisation de la facturation électronique en précisant notamment les règles applicables aux plateformes agréées. Il est complété par un arrêté du même jour.  

• Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique - JO n° 0174 du 28 juillet 2026 
   
• Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique - JO n° 0174 du 28 juillet 2026 

Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 crée un seuil temporaire de dispense de procédure pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 140 000 € HT portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain. 

Le décret s'applique jusqu’au 31 décembre 2026 pour les nouveaux marchés lancés à compter du 19 août 2026. 

• Décret n° 2026-792 du 15 août 2026 créant un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d'installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain - JO n° 0191 du 18 août 2026 

Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 prévoit, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, la reprise des mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales : utilisation du certificat d'arrêt de travail sécurisé, plafonnement de la durée des arrêts, obligations des agents en arrêt et modalités de contrôle. 

Le décret prévoit également des mesures diverses en matière de santé pour les agents de l'État : extension du champ de la subrogation et rémunération versée en congé de longue maladie. 

Enfin, le décret prévoit une évolution de la procédure afférente au temps partiel thérapeutique. 

• Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires - JO n° 0177 du 31 juillet 2026 
   
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Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile. Il offre notamment au comptable public la possibilité de désigner le ou les tiers saisis chargés d'opérer les retenues en cas de saisie administrative à tiers détenteur à l'égard d'un débiteur percevant plusieurs rémunérations sans saisie des rémunérations en cours. 

Il rend possible aussi un dépôt de conclusions complémentaires devant la cour d'appel après le dépôt d'un rapport d'expertise consécutif à une mesure d'instruction ordonnée en appel en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.  

Enfin, il permet au bénéficiaire d'un changement de prénom volontaire de demander lui-même à l'officier de l'état civil la mise à jour des actes de l'état civil après la décision du juge aux affaires familiales. 

• Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale - JO n° 0175 du 29 juillet 2026 

Le décret n° 2026-803 du 20 août 2026 porte adoption de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte.

Cette stratégie nationale de gestion du trait de côte constitue le cadre de référence pour la politique publique d'adaptation de la bande côtière aux effets du changement climatique. Elle vise à accélérer la mise en œuvre de cette politique en invitant les acteurs territoriaux à repenser leur politique d'aménagement, tout en s'appuyant sur le rôle des milieux naturels côtiers. 

Elle s'applique dans l'Hexagone, en Corse et dans les territoires ultra-marins en fonction de leurs compétences propres. 

• Décret n° 2026-803 du 20 août 2026 portant adoption de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte - JO n 0194 du 21 août 2026 

Le décret n° 2026-731 du 1^er août 2026 modifie les règles relatives à la composition du personnel chargé de l'encadrement des enfants des établissements et services d'accueil du jeune enfant (modalités de calcul des effectifs chargés de l'encadrement des enfants en fonction de leur qualification) et à l'autorisation de création de ces établissements et services. 

• Décret n° 2026-731 du 1^er août 2026 relatif aux établissements et services d'accueil du jeune enfant - JO n° 0180 du 4 août 2026 

Un arrêté du 16 juillet 2026 porte notification, pour l'année 2026, des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier dans le cadre du service public à la petite enfance. 

• Arrêté du 16 juillet 2026 portant notification pour l'année 2026 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier dans le cadre du service public à la petite enfance - JO n° 0169 du 22 juillet 2026 

La liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts et les territoires concernés sont fixés, pour chaque département, en annexe d'un arrêté du 10 août 2026. 

• Arrêté du 10 août 2026 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts - JO n° 0194 du 21 août 2026 

Un arrêté du 21 juillet 2026 fixe le calendrier scolaire de l'année 2027-2028.  

• Arrêté du 21 juillet 2026 fixant le calendrier scolaire de l'année 2027-2028 - JO n° 0170 du 23 juillet 2026 

Un arrêté du 11 août 2026 constate, pour 2026, l'indice national des fermages. 

• Arrêté du 11 août 2026 constatant pour 2026 l'indice national des fermages - JO n° 0188 du 13 août 2026 

Un arrêté du 22 juillet 2026 fixe au 17 novembre 2026 l'élection des représentants des collectivités territoriales (régions, départements, communes et EPCI à fiscalité propre) au Conseil national d'évaluation des normes, avec un dépôt des listes de candidats avant le 11 septembre 2026 et des bulletins de vote à transmettre avant le 10 novembre 2026 en cas de scrutin.

• Arrêté du 22 juillet 2026 fixant la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes - JO n° 0173 du 26 juillet 2026

Un arrêté du 23 juillet 2026 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2029.

• Arrêté du 23 juillet 2026 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2029 - JO n° 0172 du 25 juillet 2026 

La circulaire n° INTP2618423C du 20 juillet 2026 est relative à l’organisation, dans les départements concernés, des élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026.

• Circulaire n° INTP2618423C du 20 juillet 2026 relative à l’organisation des élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026 

La circulaire n° INTP2618666C du 23 août 2026 est relative à l’attribution des nuances aux candidats aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026. 

• Circulaire n° INTP2618666C du 23 août 2026 relative à l’attribution des nuances aux candidats aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026

• Circulaire n° MICC2610261J du 1^er juin 2026 - Mobiliser l’administration territoriale de l’État en faveur de la sauvegarde du patrimoine cultuel : identification des projets de restauration, dispositifs financiers, renforcement des démarches d’inventaire et sécurité/sûreté des sites cultuels

La demande de retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif au sens de l'article R 600-1 du code de l'urbanisme. À ce titre, elle doit être notifiée à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux dirigé contre son rejet.

• CE, 16 juillet 2026, n° 503822

Les cas d'inéligibilité prévus par l'article L 231 du code électoral sont d'interprétation stricte. Les fonctions de directeur d'un groupement d'intérêt public (GIP) ne relèvent pas des fonctions énumérées par ce texte (et notamment le 8° de l’article L 231 précité), même lorsque ce GIP compte parmi ses membres des collectivités territoriales.

• CE, 30 juillet 2026, n° 515681

Le Conseil d'État a rejeté un pourvoi contre le jugement du Tribunal administratif de Lyon qui avait refusé une demande de décharge des cotisations de taxe d'habitation pour 2022 et 2023. 

Pour déterminer si un logement constitue la résidence principale du contribuable, il appartient au juge de l’impôt de se prononcer au vu des résultats de l’instruction. 

En l'espèce, si l’adresse mentionnée par le contribuable comme étant celle de son domicile au 1^er janvier de l’année d’imposition sur la déclaration souscrite au titre de l’impôt sur le revenu constitue l’un des éléments susceptibles d’être pris en compte à cette fin, il ne saurait être présumé que cette adresse est, sauf preuve contraire apportée par le contribuable, celle de sa résidence principale pour l’établissement de la taxe d’habitation.

• CE, 7 juillet 2026, n° 506653

Le monument funéraire situé sur une concession funéraire est la propriété du concessionnaire, qui en assure l’entretien ; dès lors, les dommages causés par sa chute ne peuvent, en principe, être imputés à la commune au titre du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public.

La responsabilité de la commune peut toutefois être recherchée au titre des pouvoirs de police du maire, mais seulement si un danger était identifiable et que l’absence de mesures de prévention constitue une faute. 

En l'espèce, il n'est pas établi que la stèle litigieuse présentait un signe de danger avant sa chute. Par suite, la circonstance que le maire n'a pas pris, dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il tenait du code général des collectivités territoriales, de mesure particulière destinée à prévenir tout accident du fait de la stèle dont s'agit, notamment qu'il n'a pas interdit tout passage à proximité, n'a pas constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

La demande d’une allocation provisionnelle de 50 000 € en réparation des préjudices résultant de la chute sur sa cheville droite d'une stèle funéraire dans le cimetière est rejetée, la responsabilité de la commune n’étant pas reconnue. 

• CAA Nantes, 7 juillet 2026, n° 25NT02636

La Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la requête du préfet visant à annuler la décision d’un maire approuvant la mise à disposition d’un local à une association cultuelle, et ce, pour un loyer nettement inférieur à sa valeur locative. 

La cour estime que cette convention, précaire et révocable, ne constitue pas une subvention illégale au regard de la loi de 1905, car le loyer reflète la précarité du bail et répond à un intérêt public. 

• CAA Versailles, 19 février 2026, n° 24VE00248

Le Tribunal administratif de Toulouse suspend l'exécution de l'article du règlement intérieur d’un conseil municipal au motif qu'il méconnaît l'article L 2121-27-1 du CGCT en ne garantissant pas un espace d'expression autonome aux élus d'opposition sur le site officiel et la page Facebook de la commune, considérant que cette atteinte au droit d'expression des élus justifie l'urgence au sens de l'article L 521-1 du code de justice administrative. 

Il enjoint provisoirement à la commune de réserver cet espace distinct sur ces supports numériques.

• TA Toulouse, 9 juillet 2026, n° 2605282

Le Tribunal administratif de Versailles rejette la demande de suspension de l'arrêté municipal interdisant les activités sportives, estimant que ni la pratique du sport ni la participation à des compétitions ne constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L 521-2 du code de justice administrative, et que l'arrêté vise à protéger la santé publique en période de canicule conformément à l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales. 

Les juges affirment ainsi que l'atteinte invoquée n'est ni grave ni manifestement illégale, justifiant le rejet de la requête.

• TA Versailles, 12 juillet 2026, n° 2609319

Selon les dispositions prévues à l'article L 581-13 du code de l'environnement, le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Les articles R 581-2 et R 581-3 du code de l'environnement précisent le nombre et la surface minimum de ces emplacements selon le nombre d'habitants et la superficie de la ville. Ces espaces font l'objet d'un recensement accessible par commune sur le site internet data.gouv.fr. 

Si le maire ne prend pas l'arrêté prévu à l'article L 581-13 du code de l'environnement, le préfet, peut, après une mise en demeure restée sans effet durant 3 mois, se substituer à lui et déterminer le ou les emplacements nécessaires. 

Par ailleurs, le maire ne peut pas instaurer de régime d'autorisation en matière d'affiches pouvant être apposées sur ces emplacements.

• JO Sénat, 20.08.2026, question n° 08433, p. 3941

Dans le cadre de la modernisation de la facturation des collectivités locales, les comptables publics en charge de la prise en charge, du contrôle et du recouvrement des titres de recettes des collectivités locales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé invitent désormais leurs ordonnateurs à recueillir la date et le lieu de naissance des débiteurs. Cette démarche ne s'inscrit pas dans le cadre de la facturation électronique (déployée pour les personnes morales de droit privé) mais dans le cadre de la modernisation et de l'amélioration de la facturation à l'encontre des personnes physiques. 

La précision de la date et du lieu de naissance, en plus du nom et prénom, facilite la reconnaissance du débiteur par les bases de données de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Quand le débiteur est ainsi reconnu, ses factures locales peuvent être mises à sa disposition sur Mon espace Finances Publiques, avec possibilité de payer en ligne. Le recouvrement amiable ou, quand c'est nécessaire, forcé, est facilité. 

La date et le lieu de naissance des personnes physiques sont des données personnelles protégées par le règlement général sur la protection des données (RGPD). À cet égard, l'article 5 de ce règlement précise que les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et qu'elles doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. La collecte de la date et du lieu de naissance pour permettre l'identification précise des débiteurs entre pleinement dans le champ de ces exigences. 

• JO Sénat, 06.08.2026, question n° 08819, p. 3861

L'article 63 du code civil subordonne la publication des bans ou, en cas de dispense de publication, la célébration du mariage, à la remise pour chacun des futurs époux des pièces constituant leur dossier de mariage et à leur audition commune. L'article 63 du code civil permet toutefois de ne pas procéder à l'audition commune des époux : 

- en cas d'impossibilité : par exemple, lorsque la future épouse n'a pu obtenir de visa (Cass., 9 janvier 2007, n° 05-14720) ;
- au vu des pièces fournies : si l'officier d'état civil estime qu'il n'y a aucun doute sur la liberté du consentement des époux ainsi que sur leur sincérité. 

Cette audition préalable permet à l'officier de l'état civil d'identifier les indices laissant présumer l'absence d'intention matrimoniale ou de liberté du consentement. Son organisation est laissée à l'appréciation de ce dernier, qui peut décider de procéder à une audition commune des époux ou à un entretien séparé avec l'un et l'autre des époux lorsqu'il suspecte un mariage forcé. 

Ainsi que le rappelle la circulaire n° JUSC2523157C du 13 août 2025, la lutte contre les mariages frauduleux, en particulier avant la célébration des mariages, constitue une priorité gouvernementale qui implique une vigilance toute particulière des officiers de l'état civil. Leur rôle est central dans le contrôle de la réalité de l'intention matrimoniale des futurs époux. Or, ce contrôle est nécessairement plus difficile en cas d'audition des futurs époux par visioconférence ou par un officier de l'état civil autre que celui du lieu de célébration du mariage. 

L'officier de l'état civil du lieu de célébration du mariage qui rencontre en présentiel les personnes ayant déposé un dossier de mariage, pourra au contraire utilement confronter les déclarations faites par les futurs époux avec l'attitude de ces derniers lors du dépôt du dossier de mariage ou les éléments qui figurent dans celui-ci ou qui lui sont communiqués par des tiers. 

En outre, le recours à la visioconférence ne permet pas de s'assurer, par exemple, que le futur époux est seul lors de l'audition et qu'il ne subit pas de pressions pouvant influencer ses propos. 

• JO Sénat, 06.08.2026, question n° 09134, p. 3877

Les autorisations de coupes d'arbres sont régies selon les cas par les codes forestier, de l'environnement et de l'urbanisme, avec des coordinations de procédures déjà prévues dans certains cas. 

Au titre du code forestier, pour les forêts sous garantie de gestion durable, le propriétaire forestier est amené à organiser ses coupes et travaux dans le cadre d'un programme dédié associé à son document de gestion. Dans les bois et forêts ne présentant pas de garanties de gestion durables, les coupes relèvent d'un régime d'autorisation lorsqu'elles dépassent un seuil fixé par arrêté préfectoral (art. L 124-5 du code forestier). Afin d'éviter les formalités au titre de chaque législation (ex. : au titre du code de l'environnement : sites classés, parcs nationaux, réserves naturelles, etc.) pour chaque travaux, l'article L 122-7 du code forestier permet au propriétaire d'approuver son document de gestion et ainsi ses coupes et travaux au titre de ces législations par deux moyens : soit par conformité aux annexes vertes lorsqu'elles sont disponibles et mobilisées, soit en recueillant l'accord de l'autorité administrative compétente avant approbation. Les annexes vertes constituent donc un important vecteur de simplification, et plusieurs de ces documents devraient prochainement être approuvés par arrêté ministériel. 

Au titre du code de l'urbanisme, pour les forêts sous garantie de gestion durable, la déclaration préalable de coupe d'arbres (art. R 421-23-2) n'est ainsi pas requise. En revanche, dans les bois et forêts ne présentant pas de garanties de gestion durable, les coupes peuvent relever d'un régime de déclaration (dans les espaces boisés classés par exemple). Pour simplifier les travaux liés notamment à la sécurité, la déclaration préalable n'est pas requise (art. R 421-23-2 du code de l'urbanisme) dans les cas tels que l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, ou encore lors de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement. 

• JO Sénat, 20.08.2026, question n° 05915, p. 3931

Le maire peut-il autoriser, à la demande du fils unique du défunt, l’exhumation de l’urne cinéraire de son père afin de la transférer dans une autre commune, malgré l’opposition des deux sœurs du défunt ?

La réponse est positive. En application des articles L 2213-8 et L 2223-13 du CGCT, le maire, au titre de sa police des funérailles, ne peut autoriser une exhumation (ou le retrait d’une urne) qu’à la demande du parent au degré le plus proche du défunt. S’il existe un parent plus proche ou un désaccord entre parents de même degré, l’autorité administrative doit refuser l’exhumation, sans que les droits issus d’une concession funéraire puissent faire obstacle à l’exercice de ce pouvoir de police. De même, le maire doit refuser une exhumation lorsqu’il a connaissance de la volonté du défunt s’y opposant, même si la demande émane du plus proche parent, et attendre le cas échéant l’appréciation du juge judiciaire (TA Bordeaux, 10 mars 2026, commune d’Oyonnax, n° 2402051).

Dans le cas présenté, le fils est le plus proche parent pour demander l'exhumation de l’urne de son père. 

L’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 précise (§ 426-7), à titre indicatif et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, que l’ordre suivant peut être retenu pour la détermination du plus proche parent : le conjoint non séparé (veuf, veuve), les enfants du défunt, les parents (père et mère), les frères et sœurs.

Le demandeur doit justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande (art. R 2213-40 et s. du CGCT). Il doit attester sur l’honneur qu’il n’existe aucun parent venant au même degré de parenté que lui ou, si c’est le cas, qu’aucun d’eux n’est susceptible de s’opposer à l’exhumation.

La doctrine administrative ne considère plus que le concessionnaire ait à donner son accord à l’exhumation (JO Sénat, 09.01.2020, question n° 12707, p. 172 ; a contrario : JO AN, 13.12.2016, question n° 98098, p. 10385). Il en est de même pour les ayants droit d’une concession. Dans votre cas, même s’il s’agit d’une concession familiale où repose l’urne du père, les sœurs ne peuvent pas intervenir pour empêcher l’exhumation demandée par leur neveu. 

La mise en place de tickets dématérialisés nécessite-t-elle de reprendre une délibération et de saisir à nouveau le comité social territorial (CST) ?

Oui, il s'agit d'une modification dans l'attribution des tickets.

Si la collectivité décide de modifier la valeur du ticket et la quotité de sa participation, le CST doit-il être consulté ?

Oui. La valeur faciale et la participation de la commune constituent des éléments de la politique d'action sociale ; le CST doit donc être consulté préalablement, sur le fondement de l'article L 253-5 (6°) du code général de la fonction publique (CGFP), qui vise les « orientations stratégiques en matière (...) d'action sociale ».

La commune peut dès lors évoquer en même temps le passage à la dématérialisation ainsi que la modification de la valeur faciale des tickets.

Un texte fixe-t-il la date de cette dématérialisation ?

A ce jour, nous n'avons pas trouvé de textes imposant le passage à la dématérialisation : aucune loi/décret ne l'impose. Ce sont des orientations du gouvernement dans le cadre d'une réforme envisagée comme rappelé sur le site du ministère de l'Economie.

De nombreuses collectivités ont néanmoins anticipé ce passage.

A ce jour, l'article R 3262-1 du code du travail s'applique : « les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisé ».

Quels sont les textes de référence aux tickets-restaurant dans la fonction publique territoriale ?

Au titre de la politique d'action sociale définie par chaque collectivité territoriale, les agents territoriaux peuvent, dans certaines conditions, bénéficier, soit de l'accès à une restauration collective, soit de l'attribution de titres-déjeuner. 

Aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 (art. L 732-2 du code général de la fonction publique), les collectivités territoriales ont la possibilité d'attribuer à leurs agents des titres-restaurant (chèques-déjeuner) lorsqu'elles n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective et qu'elles ne peuvent faire bénéficier leurs agents d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail par contrat passé avec des gestionnaires de restaurants publics ou privés.

La délivrance des titres-restaurant est également possible en cas de mise en place d'un dispositif propre (ou par contrat) de restauration collective, pour les agents qui ne peuvent en bénéficier compte tenu de la localisation de leur lieu de travail (JO Sénat, 08.12.2016, question n° 23395, p. 5318).

Pour la mise à jour du plan communal de sauvegarde (PCS), notamment le changement d'élus suite aux élections municipales, faut-il délibérer ou prendre un arrêté ? 

Voici ce qui est indiqué à ce sujet dans le guide (cf. fiche 28, p. 67) établi par la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises en lien avec l'AMF (septembre 2024).

Les éléments contenus dans le plan communal de sauvegarde (PCS) et le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) ne sont pas figés ; ils doivent faire l’objet d’actualisations régulières et d’amendements à partir des retours d’expérience des situations réelles ou des exercices.

Mise à jour des données. Le maintien à jour du PCS et du PICS, notamment des annuaires opérationnels et des recensements des capacités communales et intercommunales (art. R 731-8, I du code de la sécurité intérieure), est nécessaire pour assurer l’efficacité des dispositifs.

La mise à jour de ces données ne nécessite pas un nouvel arrêté mais fait l’objet d’un suivi réalisé au fil de l’eau et formalisé dans le plan.

Cette mise à jour est indispensable à l’issue du renouvellement des équipes municipales ou intercommunales et pourra être initiée lors de la présentation des plans aux organes délibérants. Les documents composant le plan doivent être conçus pour pouvoir être mis à jour régulièrement.

Pour assurer le suivi de ces mises à jour, une personne peut être désignée référente, qui peut être celle qui a élaboré ou piloté l’élaboration du document. Elle devra veiller à l’actualité des données et à la bonne modification de toutes les versions en circulation.

Révision du plan. Le PCS et le PICS sont révisés au moins tous les 5 ans (art. R 731-8, I du code de la sécurité intérieure). La révision consiste en une relecture générale du document qui peut conduire à une évolution du dispositif opérationnel. Elle sera notamment initiée en cas d’évolution des risques ou de leur connaissance. Elle intégrera les adaptations issues des retours d’expérience des situations réelles ou des exercices, ainsi que l’ensemble des mises à jour réalisées.

La révision du plan fait l’objet d’un nouvel arrêté pris par le maire ou le président de l’EPCI à FP et les maires des communes membres dotées d’un PCS.

La nouvelle version est transmise au préfet de département ainsi qu’aux acteurs concernés. Le cas échéant, le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) est mis à jour.

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Photographies aériennes, cadastre, forêts, cartes historiques, reliefs ou itinéraires : cartes.gouv.fr rassemble au même endroit une multitude de ressources jusque-là dispersées. 

Le site public Géoportail sera définitivement fermé le 30 septembre 2026.

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Le fonds de soutien au commerce rural vise à lutter contre la désertification commerciale dans les zones rurales en aidant à l’installation de commerces multiservices ou ambulants répondant aux besoins de première nécessité. Il cible les communes rurales peu denses, dépourvues de commerce ou mal desservies, pour améliorer l’attractivité des territoires, réduire les trajets émetteurs de CO₂ et revitaliser les locaux vacants. 

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Depuis août 2026, la loi Climat et Résilience a renforcé les exigences environnementales et sociales dans les marchés publics. Pour accompagner les acheteurs, la DAJ publie une fiche pratique afin de sécuriser leurs procédures et intégrer ces critères durables. 

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Le rapport 2025 du Centre d’analyse contre les atteintes aux élus (CALAÉ) est disponible en ligne. 

Le centre a recensé 2 478 faits en 2025, confirmant une tendance stable mais préoccupante de violences décomplexées envers les représentants de la République. Face à ce phénomène, l’État a renforcé sa réponse avec un Plan national de prévention et la loi du 21 mars 2024, tout en préparant un « Pack nouvel élu » pour accompagner les élus locaux en 2026. 

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Un guide de l’ANCT propose une méthodologie pour monter et financer des projets communaux en milieu rural, ainsi qu’un annuaire des financeurs (nationaux, régionaux, départementaux). Il s’adresse aux préfets et services déconcentrés pour les aider à identifier les ressources mobilisables au bénéfice des communes rurales. 

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Le Bulletin officiel des Finances publiques apporte des précisions concernant l’instauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus ». 

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Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année entre le 1^er septembre et le 31 décembre les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements.

Cette déclaration est à réaliser en ligne sur https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13995/.

Cette procédure simplifiée, sans login ni mot de passe, permet l’obtention immédiate d’un récépissé de déclaration et pour les nouveaux apiculteurs leur numéro d’apiculteur (NAPI). Le maire n'a pas à fournir d'autorisation.

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Par application de l’article L 5211-39 du CGCT, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte financier unique arrêté par l'organe délibérant de l'établissement : ainsi, la commune doit porter à la connaissance des conseillers municipaux et il est conseillé que le conseil en prenne acte et le mentionne dans son procès-verbal de séance.

Ainsi, il s’agit de prendre acte du rapport et non de réaliser un vote formel sur celui-ci. Dans le procès-verbal de la séance, il pourra être simplement indiqué que le rapport a été communiqué par le maire à tous les conseillers municipaux et que les délégués syndicaux ont été entendus en application de l’article L 5211-39 du CGCT. 

Toutefois, certaines communes souhaitent formaliser le fait de prendre acte du rapport de l’EPCI.